Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Article L. 631-13

Créé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 92.

Dès l’ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.