Article L. 110-1 - La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature,...

Article L. 110-2 - La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats,...

Article L. 110-3 - A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n...

Article L. 110-4 - I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non...

Article L. 121-1 - Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle....

Article L. 121-2 - Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décis...

Article L. 121-3 - Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux....

Article L. 121-4 - I. Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de : ...

Article L. 121-5 - Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci...

Article L. 121-6 - Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des en ...

Article L. 121-7 - non applicable...

Article L. 121-8 - La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par ...

Article L. 122-1 - Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, indu...

Article L. 122-2 - Toute infraction aux prescriptions de l’article L. 122-1 et à celles du décret d’application qu’...

Articles L. 122-3 et L. 122-4 - Abrogés....

Article L. 123-1 - I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclarati...

Article L. 123-1-1 - non applicable...

Article L. 123-2 - Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doi ...

Article L. 123-3 - Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la r ...

Article L. 123-4 - Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou re...

Article L. 123-5 - Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention...

Article L. 123-5-1 - A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé...

Article Lp. 123-6 - Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le p...

Article Lp. 123-6-1 - L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue par un téléservice, soit dir...

Article L. 123-7 - L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable...

Article L. 123-8 - La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencem ...

Article L. 123-9 - La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, q ...

Article L. 123-10 - Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou a...

Article L. 123-11 - Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit ju...

Article L. 123-11-1 - La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est auto...

Article L. 123-11-2 - L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel....

Article L. 123-11-3 - I. – Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculatio ...

Article L. 123-11-4 - L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits...

Article L. 123-11-5 - Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux...

Article L. 123-11-6 - Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infract...

Article L. 123-11-7 - Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat....

Article L. 123-11-8 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation...

Article L. 123-12 - Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le pat ...

Article L. 123-13 - Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. ...

Article L. 123-14 - Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de...

Article L. 123-15 - Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'...

Article L. 123-16 - Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, ...

Article L. 123-17 - A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des compt ...

Article L. 123-18 - A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les b ...

Article L. 123-19 - Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et d...

Article L. 123-20 - Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est pré ...

Article L. 123-21 - Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après in ...

Article L. 123-22 - Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conser...

Article L. 123-23 - La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants...

Article L. 123-24 - Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans une banque, dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ...

Article L. 123-25 - Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les person...

Article L. 123-26 - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques ...

Article L. 123-27 - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques...

Article L. 123-28 - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéfic...

Articles L. 123-29 à L. 123-31 - Non applicables...

Articles L. 124-1 à L. 124-16 - Non applicables...

Articles L. 125-1 à L. 125-19 - Non applicables...

Article L. 126-1 - Non applicable...

Articles L. 127-1 à L. 127-7 - Non applicables...

Articles L. 128-1 à L. 128-6 - Abrogés....

Article L. 129-1 - Non applicable...

Articles L. 131-1 à L. 131-6 - Non applicables...

Article L. 131-7 - Un courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'...

Article L. 131-8 - Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la peine de destitution, et est punie d'une amende de 3 750 euros ...

Article L. 131-9 - Non applicable...

Article L. 131-10 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autre ...

Article L. 131-11 - Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un ...

Article L. 132-1 - Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits...

Article L. 132-2 - Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pou ...

Article L. 132-3 - Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son li...

Article L. 132-4 - Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure lé ...

Article L. 132-5 - Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ...

Article L. 132-6 - Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises....

Article L. 132-7 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qu ...

Article L. 132-8 - La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commis ...

Article L. 132-9 - I. - La lettre de voiture doit être datée. II. - Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transpo...

Article L. 133-1 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que cel...

Article L. 133-2 - Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voituri ...

Article L. 133-3 - La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non com ...

Article L. 133-4 - En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la format ...

Article L. 133-5 - Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans...

Article L. 133-6 - Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans ...

Article L. 133-7 - Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour tout ...

Articles L. 133-8 et L. 133-9 - Non applicables...

Articles L. 134-1 à L. 134-17 - Non applicables...

Articles L. 135-1 à L. 135-3 - Non applicables...

Article L. 141-1 - I. Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous conditio...

Article L. 141-2 - Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent ...

Article L. 141-3 - Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditi ...

Article L. 141-4 - L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de ...

Article L. 141-5 - Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment...

Article L. 141-6 - L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date de l'acte de vente....

Article L. 141-7 - En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de ...

Article L. 141-8 - Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscrip ...

Article L. 141-9 - Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a...

Article L. 141-10 - Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judi ...

Article L. 141-11 - Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du...

Article L. 141-12 - Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux art...

Article L. 141-13 - La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregi ...

Article L. 141-14 - Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que...

Article L. 141-15 - Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration...

Article L. 141-16 - Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur p ...

Article L. 141-17 - L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, ...

Article L. 141-18 - Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription e ...

Article L. 141-19 - Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie pré...

Article L. 141-20 - Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers...

Article L. 141-21 - Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articl ...

Article L. 141-22 - Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'ass ...

Article L. 142-1 - Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent cha ...

Article L. 142-2 - Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de ...

Article L. 142-3 - Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré. Le privilège résulta...

Article L. 142-4 - L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif. En cas de redress...

Article L. 142-5 - Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en...

Article L. 143-1 - En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas ...

Article L. 143-2 - Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit not ...

Article L. 143-3 - Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le t ...

Article L. 143-4 - Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la ...

Article L. 143-5 - Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ord ...

Article L. 143-6 - Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au d ...

Article L. 143-7 - Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adj...

Article L. 143-8 - Le tribunal mixte de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s ...

Article L. 143-9 - Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu à la folle enchère, selon les formes prescrites par ...

Article L. 143-10 - Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-exéc ...

Article L. 143-11 - Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 14 ...

Article L. 143-12 - Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque la vente du fonds n'a pas eu l...

Article L. 143-13 - Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publi ...

Article L. 143-14 - A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestr ...

Article L. 143-15 - L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une ex ...

Article L. 143-16 - L'inscription et la radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées...

Article L. 143-17 - Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de...

Article L. 143-18 - Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège....

Article L. 143-19 - L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l ...

Article L. 143-20 - Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet ...

Article L. 143-21 - Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans les troi ...

Article L. 143-22 - Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 2 ...

Article L. 143-23 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émolu ...

Article L. 144-1 - Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un éta ...

Article L. 144-2 - Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établis...

Article L. 144-3 - Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendan...

Article L. 144-4 - Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du t...

Article L. 144-5 - L'article L. 144-3 n'est pas applicable : 1° A l' Etat ; 2° Aux collectivités territoriales ; 3° Au...

Article L. 144-6 - Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fond...

Article L. 144-7 - Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de ...

Article L. 144-8 - Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s'appliquent pas aux contrats de lo...

Article L. 144-9 - La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation d...

Article L. 144-10 - Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consen...

Article L. 144-11 - Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une claus...

Article L. 144-12 - A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et ...

Article L. 144-13 - Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de créd...

Article L. 145-1 - I. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels...

Article L. 145-2 - I. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'ensei...

Article L. 145-3 - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefo ...

Article L. 145-4 - La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté...

Article L. 145-5 - Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présen...

Article L. 145-6 - Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les ...

Article L. 145-7 - Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de...

Article L. 145-7-1 - Non applicable...

Article L. 145-8 - Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est ex...

Article L. 145-9 - Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l ...

Article L. 145-10 - A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèden ...

Article L. 145-11 - Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu ...

Article L. 145-12 - La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième a ...

Article L. 145-13 - Les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire...

Article L. 145-14 - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants ...

Article L. 145-15 - Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit...

Article L. 145-16 - Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il t ...

Article L. 145-17 - I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grav...

Article L. 145-18 - Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locat ...

Article L. 145-19 - Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois ...

Article L. 145-20 - Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble ...

Article L. 145-21 - Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'im ...

Article L. 145-22 - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux co ...

Article L. 145-23 - Les dispositions de l'article L. 145-21 ne sont pas applicables aux bailleurs de nationalité étrangère, agissant directement ou par personn ...

Article L. 145-23-1 - Non applicable...

Article L. 145-24 - Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou parti ...

Article L. 145-25 - Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est ex ...

Article L. 145-26 - Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territo...

Article L. 145-27 - Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et su ...

Article L. 145-28 - Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lie...

Article L. 145-29 - En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indem ...

Article L. 145-30 - En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'ind ...

Article L. 145-31 - Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location...

Article L. 145-32 - Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-mêm ...

Article L. 145-33 - Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défa...

Articles L. 145-34 à L. 145-36 - Non applicables...

Article L. 145-37 - Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une o ...

Articles L. 145-38 et L. 145-39 - Non applicables...

Article L. 145-40 - Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pra ...

Article L. 145-41 - Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infruct ...

Article L. 145-42 - Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation ...

Article L. 145-43 - Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est ...

Article L. 145-44 - Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire po ...

Article L. 145-45 - La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la r...

Article L. 145-46 - Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur l ...

Article L. 145-47 - Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître...

Article L. 145-48 - Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au...

Article L. 145-49 - La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée p ...

Article L. 145-50 - Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur...

Article L. 145-51 - Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attri ...

Article L. 145-52 - Le tribunal de première instance peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point ...

Article L. 145-53 - Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période tr ...

Article L. 145-54 - Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans leq ...

Article L. 145-55 - A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose j ...

Article L. 145-56 - Les règles de compétence des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat....

Article L. 145-57 - Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les l ...

Article L. 145-58 - Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de ch ...

Article L. 145-59 - La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustra ...

Article L. 145-60 - Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans....

Articles L. 146-1 à L. 146-4 - Non applicables...

Article L. 210-1 - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que...

Article L. 210-2 - La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège...

Article L. 210-3 - Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française...

Article L. 210-4 - Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et déli...

Article L. 210-5 - En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions...

Article L. 210-6 - Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au re...

Article L. 210-7 - Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal com...

Article L. 210-8 - Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administrati...

Article L. 210-9 - Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une i...

Article L. 221-1 - Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solida...

Article L. 221-2 - La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorpo...

Article L. 221-3 - Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou p...

Article L. 221-4 - Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statu...

Article L. 221-5 - Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet so...

Article L. 221-6 - Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés...

Article L. 221-7 - Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'...

Article L. 221-8 - Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et docu...

Article Lp. 221-9 - Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'ar...

Article L. 221-10 - Abrogé....

Article L. 221-11 - Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissair...

Article L. 221-12 - Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont dés...

Article L. 221-13 - Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être c...

Article L. 221-14 - La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société...

Article L. 221-15 - La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent ar...

Article L. 221-16 - Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'in...

Article L. 221-17 - Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1eravril 1967, utilisaient dans leur raison sociale...

Article L. 222-1 - Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires r...

Article L. 222-2 - Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandit...

Article L. 222-3 - La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être inco...

Article L. 222-4 - Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes : 1° Le montant ou la valeur d...

Article L. 222-5 - Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une a...

Article L. 222-6 - L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuratio...

Article L. 222-7 - Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et d...

Article L. 222-8 - I - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. II - To...

Article L. 222-9 - Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes au...

Article L. 222-10 - La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'u...

Article L. 222-11 - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction ...

Article L. 222-12 - Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite par actions....

Article L. 223-1 - La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent ...

Article L. 223-2 - Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égale...

Article L. 223-3 - Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la ...

Article L. 223-4 - En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les...

Article L. 223-5 - Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsa...

Article L. 223-6 - Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandata...

Article L. 223-7 - Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégra...

Article L. 223-8 - Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le man...

Article L. 223-9 - Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un r...

Article L. 223-10 - Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidaire...

Article L. 223-11 - Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de L. 223-35 de désigner un commissaire aux co...

Article L. 223-12 - Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables....

Article L. 223-13 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de...

Article L. 223-14 - Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentemen...

Article L. 223-15 - Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les condi...

Article L. 223-16 - Les parts sont librement cessibles entre les associés. Si les statuts contiennent une clause limita...

Article L. 223-17 - La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14....

Article L. 223-18 - La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants...

Article L. 223-19 - Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux do...

Article L. 223-20 - Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opé...

Article L. 223-21 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes mor...

Article L. 223-22 - Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société o...

Article L. 223-23 - Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ...

Article L. 223-24 - En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en a...

Article L. 223-25 - Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à...

Article L. 223-26 - Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'...

Article L. 223-27 - Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de...

Article L. 223-28 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des ...

Article L. 223-29 - Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusie...

Article L. 223-30 - Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes au...

Article L. 223-31 - Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas...

Article L. 223-32 - En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions ...

Article L. 223-33 - Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en natu...

Article L. 223-34 - La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exi...

Article Lp. 223-35 - Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à ...

Article L. 223-36 - Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur t...

Article L. 223-37 - Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individue...

Article L. 223-38 - Abrogé....

Article L. 223-39 - Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblé...

Article L. 223-40 - La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigé...

Article L. 223-41 - La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire...

Article L. 223-42 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société ...

Article L. 223-43 - La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite...

Article L. 224-1 - La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie ...

Article L. 224-2 - Le capital social doit être de 37 000 euros au moins. La réduction du capital social à un montant i...

Article L. 224-3 - Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes se transfo...

Article L. 225-1 - La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre...

Article L. 225-2 - Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire...

Article L. 225-3 - Le capital doit être intégralement souscrit. Les actions de numéraire sont libérées, lors de la sou...

Article L. 225-4 - La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions d...

Article L. 225-5 - Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication ...

Article L. 225-6 - Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au mome...

Article L. 225-7 - Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en as...

Article L. 225-8 - En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de person...

Article L. 225-9 - Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévue...

Article L. 225-10 - Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage part...

Article L. 225-11 - Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandatai...

Article L. 225-12 - Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la sous-section 1 sont appli...

Article L. 225-13 - Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds...

Article L. 225-14 - Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport ann...

Article L. 225-15 - Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un...

Article L. 225-16 - Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers com...

Article L. 225-17 - La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moin...

Article L. 225-18 - Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale o...

Article L. 225-19 - Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'app...

Article L. 225-20 - Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désig...

Article L. 225-21 - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociét...

Article L. 225-22 - Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond...

Article L. 225-22-1 - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de n...

Article L. 225-23 - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque le ...

Article L. 225-24 - En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil ...

Article L. 225-25 - Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de ...

Article L. 225-26 - Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions p...

Article L. 225-27 - Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administr...

Article L. 225-28 - Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la s...

Article L. 225-29 - La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés est déterminée par les statuts, sans pouvo...

Article L. 225-30 - Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndic...

Article L. 225-31 - Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Le...

Article L. 225-32 - La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés. Les ad...

Article L. 225-33 - Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un adminis...

Article L. 225-34 - I. - En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour tou...

Article L. 225-35 - Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à le...

Article L. 225-36 - Le déplacement du siège social en Nouvelle-Calédonie peut être décidé par le conseil d'administrati...

Article L. 225-36-1 - Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du...

Article L. 225-37 - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont p...

Article L. 225-38 - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directe...

Article L. 225-39 - Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opé...

Article L. 225-40 - L’intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l...

Article L. 225-41 - Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effe...

Article L. 225-42 - Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et...

Article L. 225-42-1 - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagem...

Article L. 225-43 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales...

Article L. 225-44 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27, les administrateurs...

Article L. 225-45 - L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de ...

Article L. 225-46 - Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les mi...

Article L. 225-47 - Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la n...

Article L. 225-48 - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration ...

Article L. 225-49 - Abrogé....

Article L. 225-50 - En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer...

Article L. 225-51 - Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend ...

Article L. 225-51-1 - La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du c...

Article L. 225-52 - En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en a...

Article L. 225-53 - Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs pers...

Article L. 225-54 - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur géné...

Article L. 225-54-1 - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociét...

Article L. 225-55 - Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même...

Article L. 225-56 - I - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance ...

Article L. 225-57 - Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispos...

Article L. 225-58 - La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les actio...

Article L. 225-59 - Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qu...

Article L. 225-60 - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur g...

Article L. 225-61 - Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée géné...

Article L. 225-62 - Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et s...

Article L. 225-63 - L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directo...

Article L. 225-64 - Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l...

Article L. 225-65 - Le déplacement du siège social en Nouvelle-Calédonie peut être décidé par le conseil de surveillanc...

Article L. 225-66 - Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société da...

Article L. 225-67 - Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur géné...

Article L. 225-68 - Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoi...

Article L. 225-69 - Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maxi...

Article L. 225-70 - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une ...

Article L. 225-71 - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque le ...

Article L. 225-72 - Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d’un no...

Article L. 225-73 - Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions p...

Article L. 225-74 - Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire....

Article L. 225-75 - Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'a...

Article L. 225-76 - Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est te...

Article L. 225-77 - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de su...

Article L. 225-78 - En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surve...

Article L. 225-79 - Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres do...

Article L. 225-79-1 - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de n...

Article L. 225-80 - Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalit...

Article L. 225-81 - Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de c...

Article L. 225-82 - Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont pr...

Article L. 225-83 - L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur a...

Article L. 225-84 - Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les mis...

Article L. 225-85 - Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, perma...

Article L. 225-86 - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des me...

Article L. 225-87 - Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opé...

Article L. 225-88 - L’intéressé est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une conventi...

Article L. 225-89 - Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effe...

Article L. 225-90 - Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et...

Article L. 225-90-1 - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagem...

Article L. 225-91 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil ...

Article L. 225-92 - Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assiste...

Article L. 225-93 - En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en ...

Article L. 225-94 - La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuv...

Article L. 225-94-1 - Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225...

Article L. 225-95 - En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conse...

Article L. 225-95-1 - Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris ...

Article L. 225-96 - L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs di...

Article L. 225-97 - L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le p...

Article L. 225-98 - L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. ...

Article L. 225-99 - Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée. La décisio...

Article L. 225-100 - L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture...

Article L. 225-100-1 - Les troisième à sixième alinéas de l’article L. 225-100 ne s’appliquent pas aux sociétés qui ne d...

Article L. 225-100-2 - Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l’article L. 233-16, le rappor...

Article L. 225-100-3 - non applicable...

Article L. 225-101 - Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à u...

Article L. 225-102 - Le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée g...

Article L. 225-102-1 - Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de to...

Article L. 225-102-2 - non applicable...

Article L. 225-103 - I - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le c...

Article L. 225-104 - La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret e...

Article L. 225-105 - L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieur...

Article L. 225-106 - I. - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le ...

Article L. 225-106-1 - Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 225-106, l’a...

Article L. 225-106-2 - Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indir...

Article L. 225-106-3 - Le tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la deman...

Article L. 225-107 - I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont ...

Article L. 225-107-1 - Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire re...

Article L. 225-108 - Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la dispositio...

Article L. 225-109 - Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physi...

Article L. 225-110 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordina...

Article L. 225-111 - La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en ga...

Article L. 225-112 - Abrogé....

Article L. 225-113 - Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possé...

Article L. 225-114 - A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret...

Article L. 225-115 - Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'...

Article L. 225-116 - Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les condi...

Article L. 225-117 - Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'articl...

Article L. 225-118 - Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, ap...

Article L. 225-119 - Abrogé....

Article L. 225-120 - I. - Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les...

Article L. 225-121 - Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-...

Article L. 225-122 - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125 et L....

Article L. 225-123 - Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital socia...

Article L. 225-124 - Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué ...

Article L. 225-125 - Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, ...

Article L. 225-126 - I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux n...

Article L. 225-127 - Le capital social est augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence,...

Article L. 225-128 - Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’u...

Article L. 225-129 - L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d...

Article L. 225-129-1 - Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide l’augmentation de capital, elle peut déléguer ...

Article L. 225-129-2 - Lorsque l’assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d’administration ou au directoire ...

Article L. 225-129-3 - Toute délégation de l’assemblée générale est suspendue en période d’offre publique d’achat ou d...

Article L. 225-129-4 - Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché rég...

Article L. 225-129-5 - Lorsqu’il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le con...

Article L. 225-129-6 - Lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d’...

Article L. 225-130 - Lorsque l’augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par m...

Article L. 225-131 - Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en num...

Article L. 225-132 - Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les acti...

Article L. 225-133 - Si l’assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l’article L. 225-129, le conseil d’adm...

Article L. 225-134 - I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas abs...

Article L. 225-135 - L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes...

Article L. 225-135-1 - En cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l’assemblée peu...

Article L. 225-136 - L’émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public ou...

Article L. 225-137 - Abrogé....

Article L. 225-138 - I. - L’assemblée générale qui décide l’augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieur...

Article L. 225-138-1 - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail relatif aux augmentat...

Article L. 225-139 - Un décret en Conseil d’Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus au...

Article L. 225-140 - Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui ...

Article L. 225-141 - Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à...

Article L. 225-142 - La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les mo...

Article L. 225-143 - Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au cap...

Article L. 225-144 - Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un qu...

Article L. 225-145 - Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au II...

Article L. 225-146 - Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au mome...

Article L. 225-147 - En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires...

Article L. 225-148 - Les dispositions de l'article L. 225-147 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont le...

Article L. 225-149 - L’augmentation de capital résultant de l’exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donna...

Article L. 225-149-1 - En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès a...

Article L. 225-149-2 - Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis ...

Article L. 225-149-3 - Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l’article L. 225-129-6 ou relatives aux ...

Article L. 225-150 à L. 225-176 - Abrogés....

Article L. 225-177 - L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, s...

Article L. 225-178 - L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires...

Article L. 225-179 - L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoi...

Article L. 225-180 - I - Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. ...

Article L. 225-181 - Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée ...

Article L. 225-182 - Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombr...

Article L. 225-183 - L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées....

Article L. 225-184 - Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en ...

Article L. 225-185 - Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de ...

Article L. 225-186 - Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certifi...

Article L. 225-186-1 - non applicable...

Article L. 225-187 - Abrogé....

Article L. 225-187-1 - Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédact...

Article L. 225-188 à L. 225-197 - Abrogés....

Article L. 225-197-1 - I - L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directo...

Article L. 225-197-2 à L. 225-197-6 - non applicables...

Article L. 225-198 - L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de ...

Article L. 225-199 - Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier...

Article L. 225-200 - Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement...

Article L. 225-201 - Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montan...

Article L. 225-202 - Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des ass...

Article L. 225-203 - Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires a...

Article L. 225-204 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut ...

Article L. 225-205 - Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le repré...

Article L. 225-206 - I - Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par...

Article L. 225-207 - L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autorise...

Article L. 225-208 - Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions ...

Article L. 225-209 - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché rég...

Article L. 225-209-1 - L’assemblée générale d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système ...

Article L. 225-210 - La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son prop...

Article L. 225-211 - Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 225-209...

Article L. 225-212 - Les sociétés doivent déclarer à l’Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisage...

Article L. 225-213 - Les dispositions des articles L. 225-206, L. 225-209 et L. 225-209-1 ne sont pas applicables aux ac...

Article L. 225-214 - Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un...

Article L. 225-215 - Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'interméd...

Article L. 225-216 - Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la sous...

Article L. 225-217 - Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement....

Article L. 225-218 - Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les fonc...

Article L. 225-219 à L. 225-223 - non applicables...

Article L. 225-224 à L. 225-226 - Abrogés....

Article L. 225-227 - Abrogé....

Article L. 225-228 - Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet d...

Article L. 225-229 - Abrogé....

Article L. 225-230 - L’action mentionnée à l’article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux cond...

Article L. 225-231 - Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs a...

Article L. 225-232 - Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une association réponda...

Article L. 225-233 - L’action mentionnée à l’article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux cond...

Article L. 225-234 - Abrogé....

Article L. 225-235 - Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième ali...

Article L. 225-236 à L. 225-242 - Abrogés....

Article L. 225-243 - Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transfor...

Article L. 225-244 - La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. ...

Article L. 225-245 - La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, l...

Article L. 225-245-1 - non applicable...

Article L. 225-246 - La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire....

Article L. 225-247 - Le tribunal mixte de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la ...

Article L. 225-248 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société ...

Article L. 225-249 - Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction a...

Article L. 225-250 - L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions pr...

Article L. 225-251 - Les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement se...

Article L. 225-252 - Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit indi...

Article L. 225-253 - Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'act...

Article L. 225-254 - L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'indi...

Article L. 225-255 - En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en a...

Article L. 225-256 - Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93, les membres du ...

Article L. 225-257 - Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'ex...

Article L. 225-258 - Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation...

Article L. 225-259 - Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être ment...

Article L. 225-260 - Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actio...

Article L. 225-261 - Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés), co...

Article L. 225-262 - Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d’œuv...

Article L. 225-263 - Les participants à la société coopérative de main-d’œuvre sont représentés aux assemblées général...

Article L. 225-264 - Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d’œuvre, d'une voix....

Article L. 225-265 - L'assemblée générale de la coopérative de main-d’œuvre ne délibère valablement que si, sur premiè...

Article L. 225-266 - En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou p...

Article L. 225-267 - Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur d...

Article L. 225-268 - Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs...

Article L. 225-269 - En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires qu'après l'amortissement...

Article L. 225-270 - I - Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée ...

Article L. 226-1 - La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre u...

Article L. 226-2 - Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de const...

Article L. 226-3 - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut ...

Article L. 226-4 - L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de sur...

Article L. 226-5 - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une ...

Article L. 226-6 - L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes....

Article L. 226-7 - Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la so...

Article L. 226-8 - Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'asse...

Article L. 226-9 - Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à ...

Article L. 226-10 - Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant di...

Article L. 226-10-1 - Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l...

Article L. 226-11 - La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités. La modi...

Article L. 226-12 - Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du c...

Article L. 226-13 - Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la...

Article L. 226-14 - La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à respon...

Article L. 227-1 - Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne suppor...

Article L. 227-2 - La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à ...

Article L. 227-3 - La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associé...

Article L. 227-4 - En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les...

Article L. 227-5 - Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée....

Article L. 227-6 - La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues...

Article L. 227-7 - Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, ...

Article L. 227-8 - Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des so...

Article L. 227-9 - Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans ...

Article Lp. 227-9-1 - Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à ...

Article L. 227-10 - Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente a...

Article L. 227-11 - Sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significat...

Article L. 227-12 - Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par c...

Article L. 227-13 - Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pa...

Article L. 227-14 - Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société....

Article L. 227-15 - Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle....

Article L. 227-16 - Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de...

Article L. 227-17 - Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'artic...

Article L. 227-18 - Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met...

Article L. 227-19 - Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent...

Article L. 227-20 - Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul as...

Article L. 228-1 - Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. L...

Article L. 228-2 - I - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir qu...

Article L. 228-3 - S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'int...

Article L. 228-3-1 - I - Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont l'identité lui a é...

Article L. 228-3-2 - L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'artic...

Article L. 228-3-3 - Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a ...

Article L. 228-3-4 - Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion du dépositaire cent...

Article L. 228-4 - A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite. Toutefoi...

Article L. 228-5 - A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L...

Article L. 228-6 - Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés qui ont effectué soit des échan...

Article L. 228-6-1 - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblé...

Article L. 228-6-2 - Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés p...

Article L. 228-6-3 - Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées géné...

Article L. 228-7 - Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, cel...

Article L. 228-8 - Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'...

Article L. 228-9 - L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération....

Article L. 228-10 - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et...

Article L. 228-11 - Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions d...

Article L. 228-12 - L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l’émission...

Article L. 228-13 - Les droits particuliers mentionnés à l’article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui ...

Article L. 228-14 - Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence...

Article L. 228-15 - La création de ces actions donne lieu à l’application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147...

Article L. 228-16 - En cas de modification ou d’amortissement du capital, l’assemblée générale extraordinaire détermi...

Article L. 228-17 - En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des action...

Article L. 228-18 - Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d’actions de préférence peut être accordé e...

Article L. 228-19 - Les porteurs d’actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner m...

Article L. 228-20 - Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles p...

Article L. 228-21 - Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la li...

Article L. 228-22 - L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations i...

Article L. 228-23 - Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la...

Article L. 228-24 - Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse ...

Article L. 228-25 - Abrogé....

Article L. 228-26 - Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions pr...

Article L. 228-27 - A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le direct...

Article L. 228-28 - L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairemen...

Article L. 228-29 - A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles le...

Article L. 228-29-1 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d...

Article L. 228-29-2 - Les regroupements d’actions prévus à l’article L. 228-29-1 comportent l’obligation, pour les act...

Article L. 228-29-3 - A l’expiration du délai fixé par le décret prévu à l’article L. 228-29-7, les actions non présent...

Article L. 228-29-4 - Lorsque les propriétaires de titres n’ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d...

Article L. 228-29-5 - Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l’ac...

Article L. 228-29-6 - En cas d’inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 ou L. 228-29-2, soit des condi...

Article L. 228-29-7 - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29...

Article L. 228-29-8 - Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l’excep...

Article L. 228-29-9 - Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l’article L. 2...

Article L. 228-29-10 - Pour le calcul des quotités prévues à l’article L. 228-11, il est tenu compte des actions à divide...

Article L. 228-30 - L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont p...

Article L. 228-31 - L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations su...

Article L. 228-32 - Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux da...

Article L. 228-33 - En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et...

Article L. 228-34 - En cas d’augmentation de capital en numéraire, à l’exception de celle réservée aux salariés sur l...

Article L. 228-35 - En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissem...

Article L. 228-35-1 - Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions d...

Article L. 228-35-2 - Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les condition...

Article L. 228-35-3 - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capi...

Article L. 228-35-4 - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire pré...

Article L. 228-35-5 - Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement ver...

Article L. 228-35-6 - Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spécia...

Article L. 228-35-7 - En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende pri...

Article L. 228-35-8 - Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du di...

Article L. 228-35-9 - Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'am...

Article L. 228-35-10 - Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses p...

Article L. 228-35-11 - Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la déterminati...

Article L. 228-36 - Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sou...

Article L. 228-37 - L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions p...

Article L. 228-38 - Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier : « Art. L. 213-5 - Les obliga...

Article L. 228-39 - L’émission d’obligations par une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièremen...

Article L. 228-40 - Le conseil d’administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autorise...

Article L. 228-41 et L. 228-42 - Abrogés....

Article L. 228-43 - S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscri...

Article L. 228-44 - La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations....

Article L. 228-45 - Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par...

Article L. 228-46 - Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs...

Article L. 228-47 - La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des obligata...

Article L. 228-48 - Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de nationalité française...

Article L. 228-49 - Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse : 1° La société débitrice ; 2° Les sociétés...

Article L. 228-50 - En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la ...

Article L. 228-51 - Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des por...

Article L. 228-52 - Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des ...

Article L. 228-53 - Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligatair...

Article L. 228-54 - Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seul...

Article L. 228-55 - Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont ...

Article L. 228-56 - La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le co...

Article L. 228-57 - L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque....

Article L. 228-58 - L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ...

Article L. 228-59 - La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme...

Article L. 228-60 - L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieur...

Article L. 228-60-1 - A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Les décisions prises à chaque assemblée sont ...

Article L. 228-61 - S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une ...

Article L. 228-62 - Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, mem...

Article L. 228-63 - La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la p...

Article L. 228-64 - L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en ...

Article L. 228-65 - I - L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obli...

Article L. 228-66 - Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire....

Article L. 228-67 - Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'empru...

Article L. 228-68 - Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal...

Article L. 228-69 - Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conse...

Article L. 228-70 - Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la ...

Article L. 228-71 - La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publi...

Article L. 228-72 - A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'art...

Article L. 228-73 - Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des...

Article L. 228-74 - Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et ...

Article L. 228-75 - En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obliga...

Article L. 228-76 - En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'...

Article L. 228-77 - En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés particulières, celles-ci sont constituées par ...

Article L. 228-78 - Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du conseil d'administra...

Article L. 228-79 - Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Les formalités de publicité desdites sûretés doi...

Article L. 228-80 - La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Et...

Article L. 228-81 - Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par le présid...

Article L. 228-82 - L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est ...

Article L. 228-83 - En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentant...

Article L. 228-84 - Les représentants de la masse déclarent au passif de la sauvegarde, du redressement ou de la liquid...

Article L. 228-85 - A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la dem...

Article L. 228-86 - Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règl...

Article L. 228-87 - Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de sauvegarde o...

Article L. 228-88 - La sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au foncti...

Article L. 228-89 - En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justic...

Article L. 228-90 - Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 à L. 228-69, L...

Article L. 228-91 - Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant...

Article L. 228-92 - Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de t...

Article L. 228-93 - Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ...

Article L. 228-94 - Abrogé....

Article L. 228-95 - Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l’article L. 2...

Article L. 228-96 - Abrogé....

Article L. 228-97 - Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y co...

Article L. 228-98 - A dater de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribu...

Article L. 228-99 - La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit...

Article L. 228-100 - Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu’il existe...

Article L. 228-101 - Si la société appelée à émettre les titres de capital est absorbée par une autre société ou fusionn...

Article L. 228-102 - Sauf stipulations spéciales du contrat d’émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résul...

Article L. 228-103 - Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s’il y a ...

Article L. 228-104 - Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228...

Article L. 228-105 - Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixée...

Article L. 228-106 - Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l’égard d’une soc...

Article L. 229-1 à L. 229-15 - non applicables...

Article L. 231-1 - Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi ...

Article L. 231-2 - Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être ment...

Article L. 231-3 - Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentat...

Article L. 231-4 - Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Ils ne sont n...

Article L. 231-5 - Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les rep...

Article L. 231-6 - Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions co...

Article L. 231-7 - La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateur...

Article L. 231-8 - La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liqui...

Article L. 232-1 - I - A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dress...

Article L. 232-2 - Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Et...

Article L. 232-3 - Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapport...

Article L. 232-4 - Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont é...

Article L. 232-5 - Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26...

Article L. 232-6 - Lorsque, dans les conditions définies à l'article L. 123-17, des modifications interviennent dans l...

Article L. 232-7 - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues d'...

Article L. 232-8 - Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont admi...

Article L. 232-9 - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-15, les frais de constitution ...

Article L. 232-10 - A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et l...

Article L. 232-11 - Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieure...

Article L. 232-12 - Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'ass...

Article L. 232-13 - Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par ell...

Article L. 232-14 - Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout acti...

Article L. 232-15 - Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause co...

Article L. 232-16 - Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur l...

Article L. 232-17 - La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sa...

Article L. 232-18 - Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes...

Article L. 232-19 - Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut êtr...

Article L. 232-20 - La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au ...

Article L. 232-21 - I - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des société...

Article L. 232-22 - I - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du...

Article L. 232-23 - I - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, po...

Article L. 233-1 - Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considé...

Article L. 233-2 - Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %...

Article L. 233-3 - I - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme e...

Article L. 233-4 - Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considé...

Article L. 233-5 - Le ministère public et l’Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont a...

Article L. 233-5-1 - non applicable...

Article L. 233-6 - Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siè...

Article L. 233-7 - Lorsque les actions d’une société ayant son siège sur le territoire de la République sont inscrite...

Article L. 233-7-1 - non applicable...

Article L. 233-8 - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par ac...

Article L. 233-9 - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information pré...

Article L. 233-10 - I - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acqu...

Article L. 233-10-1 - non applicable...

Article L. 233-11 - Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition ...

Article L. 233-12 - Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle not...

Article L. 233-13 - En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport p...

Article L. 233-14 - A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux premier et deuxième al...

Article L. 233-15 - Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des ...

Article L. 233-16 - I - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'admi...

Article L. 233-17 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article, à l...

Article L. 233-18 - Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont conso...

Article L. 233-19 - I - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou u...

Article L. 233-20 - Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe...

Article L. 233-21 - Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine,...

Article L. 233-22 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés sont établis selon les...

Article L. 233-23 - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les condi...

Article L. 233-24 - Lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commissi...

Article L. 233-25 - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date d...

Article L. 233-26 - Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitué par les entreprises...

Article L. 233-27 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rappor...

Article L. 233-28 - Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur form...

Article Lp. 233-28-1 - Les personnes morales et entités ayant la qualité de commerçant, autres que celles astreintes à pub...

Article L. 233-29 - Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fra...

Article L. 233-30 - Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions d...

Article L. 233-31 - Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés...

Article L. 233-32 à L. 233-40 - non applicables...

Article L. 234-1 - Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa m...

Article L. 234-2 - Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant...

Article L. 234-3 - Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commercia...

Article L. 234-4 - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu’une procédure de conciliation ...

Article L. 235-1 - La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition ...

Article L. 235-2 - Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de pub...

Article L. 235-2-1 - Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote att...

Article L. 235-3 - L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le trib...

Article L. 235-4 - Le tribunal mixte de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai p...

Article L. 235-5 - Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, le tribunal ...

Article L. 235-6 - En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée s...

Article L. 235-7 - Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée ...

Article L. 235-8 - La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibé...

Article L. 235-9 - Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se p...

Article L. 235-10 - Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux di...

Article L. 235-11 - Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission est devenue déf...

Article L. 235-12 - Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne fo...

Article L. 235-13 - L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations post...

Article L. 235-14 - Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de...

Article L. 236-1 - Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société ex...

Article L. 236-2 - Les opérations visées à l'article L. 236-1 peuvent être réalisées entre des sociétés de forme diffé...

Article L. 236-3 - I - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissen...

Article L. 236-4 - La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles,...

Article L. 236-5 - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si l'opération projetée a...

Article L. 236-6 - Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 établis...

Article L. 236-7 - Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de ...

Article L. 236-8 - Les opérations visées à l'article L. 236-1 et réalisées uniquement entre sociétés anonymes sont sou...

Article L. 236-9 - La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participe...

Article L. 236-10 - I - Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l’opération de fusion en décident autremen...

Article L. 236-11 - Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce du projet de fusion et jusqu'à la ...

Article L. 236-12 - Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être cons...

Article L. 236-11-1 - Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce du projet de fusion et jusqu’à la...

Article L. 236-13 - Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le...

Article L. 236-14 - La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu ...

Article L. 236-15 - Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutef...

Article L. 236-16 - Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission....

Article L. 236-17 - Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés anonymes nouvelles, chacune des s...

Article L. 236-18 - Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément ...

Article L. 236-19 - Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le pat...

Article L. 236-20 - Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obli...

Article L. 236-21 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20, il peut être stipulé que les sociétés bénéf...

Article L. 236-22 - La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de c...

Article L. 236-23 - Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. ...

Article L. 236-24 - La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de c...

Article L. 236-25 à L. 236-32 - non applicables...

Article L. 237-1 - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les di...

Article L. 237-2 - La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf d...

Article L. 237-3 - L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés pa...

Article L. 237-4 - Ne peuvent être nommées liquidateur les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur ...

Article L. 237-5 - La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles ut...

Article L. 237-6 - Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en li...

Article L. 237-7 - La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employ...

Article L. 237-8 - La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment p...

Article L. 237-9 - Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont c...

Article L. 237-10 - Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuv...

Article L. 237-11 - L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'E...

Article L. 237-12 - Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommag...

Article L. 237-13 - Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayant...

Article L. 237-14 - I - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre le- parties, la liquidation de ...

Article L. 237-15 - Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la d...

Article L. 237-16 - La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commiss...

Article L. 237-17 - En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en dés...

Article L. 237-18 - I - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme...

Article L. 237-19 - Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la d...

Article L. 237-20 - Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou...

Article L. 237-21 - La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouve...

Article L. 237-22 - Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination....

Article L. 237-23 - Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il ...

Article L. 237-24 - Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'...

Article L. 237-25 - Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels a...

Article L. 237-26 - En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans l...

Article L. 237-27 - I - Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises : 1° A la majorité ...

Article L. 237-28 - En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée ...

Article L. 237-29 - Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement d...

Article L. 237-30 - Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celu...

Article L. 237-31 - Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds...

Article L. 238-1 - Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmis...

Article L. 238-2 - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte...

Article L. 238-3 - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en ...

Article L. 238-3-1 - non applicable...

Article L. 238-4 - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte...

Article L. 238-5 - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte...

Article L. 238-6 - Non applicable....

Article L. 239-1 - Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autono...

Article L. 239-2 - Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveill...

Article L. 239-3 à L. 239-5 - non applicables...

Article L. 241-1 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés ...

Article L. 241-2 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, ...

Article L. 241-3 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute ...

Article L. 241-4 - Est puni d'une amende de 9 000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercic...

Article L. 241-5 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les gérants, ...

Article L. 241-6 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros le fait, pour les gérants, ...

Article L. 241-7 - Abrogé....

Article L. 241-8 - Abrogé....

Article L. 241-9 - Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directemen...

Article L. 242-1 - Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateu...

Article L. 242-2 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personn...

Article L. 242-3 - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, l...

Article L. 242-4 - Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou pu...

Article L. 242-5 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait d'accepter ou de co...

Article L. 242-6 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le prés...

Article L. 242-7 - Abrogé....

Article L. 242-8 - Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directe...

Article L. 242-9 - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros : 1° Le fait d'empêcher un ...

Article L. 242-10 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ...

Article L. 242-11 - Abrogé....

Article L. 242-12 et L. 242-13 - Abrogés....

Article L. 242-14 - Abrogé....

Article L. 242-15 - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une sociét...

Article L. 242-16 - Abrogé....

Article L. 242-17 - I - Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les dir...

Article L. 242-18 et L. 242-19 - Abrogés....

Article L. 242-20 - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président...

Article L. 242-21 - Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes...

Article L. 242-22 - Abrogé....

Article L. 242-23 - Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une sociét...

Article L. 242-24 - Est puni de la peine prévue à l'article L. 242-23 le fait, pour le président, les administrateurs o...

Article L. 242-25 à L. 242-28 - Abrogés....

Article L. 242-29 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président ...

Article L. 242-30 - Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-29 pour les présidents, les directeurs généra...

Article L. 242-31 - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directe...

Article L. 243-1 - Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. Les peines p...

Article L. 243-2 - Abrogé....

Article L. 244-1 - Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés par act...

Article L. 244-2 - Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter le...

Article L. 244-3 - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simpli...

Article L. 244-4 - Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui,...

Article L. 244-5 - non applicable...

Article L. 245-1 et L 245-2 - Abrogés....

Article L. 245-3 - Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le président et les admin...

Article L. 245-4 - Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoi...

Article L. 245-5 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateu...

Article L. 245-6 - Abrogé....

Article L. 245-7 et L. 245-8 - Abrogés....

Article L. 245-9 - Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeur...

Article L. 245-10 - Abrogé....

Article L. 245-11 - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait : 1° D'empêcher un ...

Article L. 245-12 - Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les direc...

Article L. 245-13 - Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligat...

Article L. 245-14 - Abrogé....

Article L. 245-15 - Les infractions prévues aux articles L. 245-9, L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emp...

Article L. 245-16 - Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs génér...

Article L. 245-17 - Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généra...

Article L. 246-1 - Abrogé....

Article L. 246-2 - Les dispositions des articles L.242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et L. 243-2 visant le pr...

Article L. 247-1 - I - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les prési...

Article L. 247-2 - I - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les me...

Article L. 247-3 - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membre...

Article L. 247-4 - Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligat...

Article L. 247-5 - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'int...

Article L. 247-6 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateu...

Article L. 247-7 - Est puni des peines prévues à l'article L. 247-6, au cas où la liquidation d'une société intervient...

Article L. 247-8 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur...

Article L. 247-9 - Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs générau...

Article L. 247-10 - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, le gérant ou, de façon générale, l...

Article L. 248-1 - Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applica...

Article L. 249-1 - Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre...

Article L. 251-1 - Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'int...

Article L. 251-2 - Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou d...

Article L. 251-3 - Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne p...

Article L. 251-4 - Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater...

Article L. 251-5 - La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne p...

Article L. 251-6 - Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, ...

Article L. 251-7 - Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émissio...

Article L. 251-8 - I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous rés...

Article L. 251-9 - Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fix...

Article L. 251-10 - L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolut...

Article L. 251-11 - Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée a...

Article L. 251-12 - Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des compt...

Article L. 251-13 - Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2, les administra...

Article L. 251-14 - Les documents visés à l'article L. 251-13 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du...

Article L. 251-15 - Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de n...

Article L. 251-16 - Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'inté...

Article L. 251-17 - Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures...

Article L. 251-18 - Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économ...

Article L. 251-19 - Le groupement d'intérêt économique est dissous : 1° Par l'arrivée du terme ; 2° Par la réalisation ...

Article L. 251-20 - Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de dirige...

Article L. 251-21 - La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du group...

Article L. 251-22 - La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé...

Article L. 251-23 - L'appellation « groupement d'intérêt économique » et le sigle « GIE » ne peuvent être utilisés que ...

Article L. 252-1 à L. 252-13 - non applicables...

Lp. 261-1 - Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions ...

Lp. 261-2 - Les tiers non-sociétaires peuvent bénéficier des produits et services de la société coopérative d'i...

Lp. 261-3 - I. Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou moral...

Lp. 261-4 - Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel ...

Lp. 261-5 - Les statuts déterminent la dotation annuelle à une réserve statutaire. Celle-ci ne peut être inféri...

Lp. 261-6 - Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée ...

Lp. 261-7 - Les statuts peuvent prévoir la création de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote susceptib...

Lp. 261-8 - Les sociétés coopératives d’intérêt collectif ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déte...

Lp. 261-9 - L'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au rembou...

Lp. 261-10 - Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administrati...

Lp. 261-11 - I. La société coopérative d'intérêt collectif doit être agréée par décision administrative dans des...

Lp. 261-12 - Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du présent code et le rapport annuel du conse...

Lp. 261-13 - La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses stat...

Lp. 261-14 - Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'a...

Article Lp. 310-1 - Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées ...

Article Lp. 310-2 - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou...

Article Lp. 310-3 - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui d’une part, sont accompagnées ou précédées de pu...

Article Lp. 310-4 - Est puni d'une amende de 1.789.950 francs CFP : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la dé...

Article Lp. 310-5 - Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par arrêtés du gouverneme...

Article Lp. 310-6 - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article ...

Article L. 320-1 - Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce....

Article L. 320-2 - Sont exceptées de l'interdiction prévue à l'article L. 320-1 les ventes prescrites par la loi ou fa...

Articles L. 321-1 à L. 321-3 - non applicables...

Articles L. 321-4 à L. 321-14 - non applicables...

Article L. 321-15 - I. - Non applicable. II. - Non applicable. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées resp...

Articles L. 321-16 et L. 321-17 - non applicables...

Articles L. 321-18 à L. 321-23 - non applicables...

Articles L. 321-24 à L. 321-28 - non applicables...

Articles L. 321-29 à L. 321-35-1 - non applicables...

Articles L. 321-36 à L. 321-38 - non applicables...

Article L. 322-1 - Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justi...

Article L. 322-2 - Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 64...

Article L. 322-3 - Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessi...

Article L. 322-4 - Les ventes publiques aux enchères de marchandises en gros sont faites par le ministère des courtier...

Article L. 322-5 - Toute infraction aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-2 et L. 322-1 à L. 322-7 est punie ...

Article L. 322-6 - Le fait pour les vendeurs ou officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de...

Article L. 322-7 - non applicable...

Article L. 322-8 - Les courtiers assermentés peuvent, sans autorisation du tribunal de commerce, procéder à la vente v...

Article L. 322-9 - Les courtiers établis dans une ville où siège un tribunal mixte de commerce ont qualité pour procéd...

Article L. 322-10 - non applicable...

Article L. 322-11 - Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur locale...

Article L. 322-12 - Il est procédé aux ventes prévues à l'article L. 322-8 dans des locaux spécialement autorisés à cet...

Article L. 322-13 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles L. 322-11 ...

Article L. 322-14 - Les tribunaux mixtes de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les au...

Article L. 322-15 - Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l’artic...

Article L. 322-16 - Les dispositions des articles L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 e...

Article Lp. 330-1 - Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle...

Article Lp. 330-2 - Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article Lp. 330-1 est suivi ul...

Article Lp. 330-3 - Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une e...

Article Lp. 410-1 - Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distributio...

Article Lp. 410-2 - Sauf dispositions spécifiques, les prix des biens, produits et services marchands sont librement dé...

Article Lp. 411-1 - Les projets et propositions de lois du pays et de délibérations du congrès relatifs à la réglementa...

Article Lp. 411-2 - I.- Par exception aux dispositions de l’article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et n...

Article Lp. 411-2-1 - I. - En complément des mesures mentionnées à l’article Lp. 411-2, le gouvernement de la Nouvelle-C...

Article Lp. 411-3 - Dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limi...

Article Lp. 411-4 - Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du gouvernement de la Nou...

Article Lp. 411-5 - La méconnaissance des dispositions des articles Lp. 411-1 à Lp. 411-4 est punie d’une amende admin...

Article Lp. 411-6 - [Abrogé]...

Article Lp. 412-1 - Il est créé un comité de l’observatoire des prix et des marges, chargé d'analyser le niveau et la ...

Article Lp. 412-2 - Sauf disposition contraire, les administrations et établissements publics de l'État, de la Nouvelle...

Article Lp. 412-3 - Le président du comité de l'observatoire des prix et des marges est nommé par arrêté du gouvernemen...

Article Lp. 412-4 - Il est créé une application internet dédiée dont l'objet est de diffuser auprès des consommateurs l...

Article Lp. 413-1 - Afin de garantir l’intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie, au sens de l’article Lp. ...

Article Lp. 413-2 - I. - Constituent des biens produits ou transformés localement, les biens produits en Nouvelle-Caléd...

Article Lp. 413-3 - I. - Ne sont pas soumises aux mesures de régulation de marché les marchandises suivantes : 1° les m...

Article Lp. 413-4 - Les mesures de régulation de marché prennent la forme, de manière alternative ou cumulative, de res...

Article Lp. 413-5 - I. - Les mesures de régulation de marché sont accordées en contrepartie d’engagements efficients, ...

Article Lp. 413-6 - Le gouvernement est habilité à réglementer les prix des produits bénéficiant des mesures de régulat...

Article Lp. 413-7 - Un suivi du respect des engagements est réalisé annuellement par les services compétents de la Nouv...

Article Lp. 413-8 - Les entreprises appartenant à un secteur bénéficiant de mesures de régulation de marché transmetten...

Article Lp. 413-9 - Les services de la Nouvelle-Calédonie effectuent une veille des mesures de régulation de marché, af...

Article Lp. 413-10 - Chaque année, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie adresse au congrès un rapport sur le disposi...

Article Lp. 413-10-1 - Les informations rendues publiques en vertu de la présente loi ne contiennent aucun élément de natu...

Article Lp. 413-11 - I - Les personnes physiques ou morales dont l’activité répond aux conditions fixées par l’article...

Article Lp. 413-12 - La réception d’une demande de régulation de marché complète fait l’objet d’un communiqué publié ...

Article Lp. 413-13 - I. - Les demandes d’instauration ou de modification, dans le sens d’un renforcement, de mesures d...

Article Lp. 413-14 - I. - Les mesures de régulation de marché sont accordées pour une durée limitée, ne pouvant excéder ...

Article Lp. 413-15 - Les demandes d’allègement ou de suppression des mesures de régulation de marché formulées par l’u...

Article Lp. 413-16 - Les mesures de régulation quantitatives à l’importation peuvent prendre la forme de mesures de sus...

Article Lp. 413-17 - Les mesures de régulation de marché consistant en des contingents à l’importation sont réparties e...

Article Lp. 413-18 - I. - L’importation des marchandises qui font l’objet d’une mesure de contingentement est soumise...

Article Lp. 413-19 - Lorsqu’il est établi que la production locale n’est pas en mesure de répondre quantitativement ou...

Article Lp. 413-20 - Il est institué une taxe de régulation de marché (TRM) exigible sur les produits importés, concurre...

Article Lp. 413-20-1 - Les entreprises bénéficiaires d'une mesure de régulation, dont l'outil de production des produits c...

Article Lp. 413-20-2 - I. Les mesures exceptionnelles accordées au titre de la présente section peuvent constituer en : 1°...

Article Lp. 413-20-3 - Les mesures sont accordées aux entreprises visées à l'article Lp. 413-20-1 à condition qu’elles re...

Article Lp. 413-20-4 - Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie statue sur la demande. Lorsque des mesures exceptionnelles...

Article Lp. 413-20-5 - L’entreprise bénéficiaire de mesures exceptionnelles transmet au service compétent de la Nouvelle-...

Article Lp. 413-21 - Le fait pour une entreprise ayant demandé l’attribution d’une mesure de régulation de marché de n...

Article Lp. 413-22 - Tout manquement aux dispositions des articles Lp. 413-7 à Lp. 413-9 est puni d’une amende administ...

Article Lp. 413-23 - Les sanctions mentionnées aux articles Lp. 413-21 à Lp. 413-22 sont prises par arrêté motivé du gou...

Article Lp. 413-24 - Les agents assermentés des services compétents de la Nouvelle-Calédonie sont habilités à constater ...

Article Lp. 413-25 - Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du g...

Article Lp. 413-26 - I. - Toute importation de fruits ou légumes produits localement est soumise à contingentement dans ...

Article Lp. 421-1 - Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hor...

Article Lp. 421-2 - Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article Lp. 421-1, l’exploitation abusive par une e...

Article Lp. 421-2-1 - Sont prohibés les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des dro...

Article Lp. 421-3 - Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée p...

Article Lp. 421-4 - I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles Lp. 421-1, Lp. 421-2 et Lp. 421-2-1 les pra...

Article Lp. 421-5 - Réservé....

Article Lp. 421-6 - Réservé....

Article Lp. 422-1 - I. - En cas d'existence d'une position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entrepri...

Article Lp. 431-1 - I. – Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antéri...

Article Lp. 431-2 - I. - Toute opération de concentration, au sens de l'article Lp. 431-1, est soumise aux dispositions...

Article Lp. 431-3 - L'opération de concentration est notifiée à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ...

Article Lp. 431-4 - La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après autorisation ...

Article Lp. 431-5 - I - L’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie se prononce sur l'opération de concentra...

Article Lp. 431-6 - I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de...

Article Lp. 431-7 - I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l’autorité de la c...

Article Lp. 431-7-1 - I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'...

Article Lp. 431-8 - I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l’autorité de la concurr...

Article Lp. 431-9 - Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés...

Article Lp. 431-10 - Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par arrêté du gouvernement de la Nou...

Article Lp. 432-1 - I. Est soumis au régime d'autorisation défini par le présent chapitre (1) : 1° toute mise en exploi...

Article Lp. 432-2 - I. - Toute opération visée à l'article Lp. 432-1 (1) est notifiée à l’autorité de la concurrence d...

Article Lp. 432-3 - I. - L’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie se prononce dans un délai de quarante j...

Article Lp. 432-4 - I. - Lorsqu’en application de l’article Lp. 432-3, l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-C...

Article Lp. 432-5 - I. - Si une opération visée à l'article Lp. 432-1(1) a été réalisée sans être notifiée, l’autorité...

Article Lp. 432-5-1 - Lorsqu'elle interroge des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés ...

Article Lp. 432-6 - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvel...

Article Lp. 440-1 - Il est créé une commission consultative des pratiques commerciales, instance de concertation, qui a...

Article Lp. 440-2 - Sous réserve du respect des dispositions des Titres II et IV, l’application des dispositions du pr...

Article Lp. 441-1 - [Abrogé]...

Article Lp. 441-2 - Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du l...

Article Lp. 441-2-1 - I - Toute remise ou ristourne accordée par le vendeur à un professionnel devra être fixée sur la ba...

Article Lp. 441-3 - Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire...

Article Lp. 441-4 - I. - Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 8 500 000 F CFP pour ...

Article Lp. 441-5 - (Réservé)...

Article Lp. 441-6 - I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses...

Article Lp. 441-7 - Est passible d’une amende administrative de 1 000 000 F CFP pour une personne physique et de 5 000...

Article Lp. 441-8 - Les conditions dans lesquelles un fournisseur fabrique et/ou commercialise des produits à destinati...

Article Lp. 441-9 - I. - Une convention unique conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de ser...

Article Lp. 441-10 - L'amende administrative encourue aux articles Lp. 441-2-1, Lp. 441-4 et Lp. 441-6 à Lp. 441-9 est p...

Article Lp. 442-1 - I. - Est interdit le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, de refuser de sa...

Article Lp. 442-2 - Est interdit pour tout commerçant le fait de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'ét...

Article Lp. 442-3 - (Réservé)...

Article Lp. 442-4 - Les dispositions de l'article Lp. 442-2 ne sont pas applicables : - aux ventes volontaires ou forcé...

Article Lp. 442-5 - Sauf dispositions spécifiques, est interdit le fait par toute personne exerçant des activités de pr...

Article Lp. 442-6 - I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans ...

Article Lp. 442-7 - (Réservé)...

Article Lp. 442-8 - Il est interdit à toute personne physique ou morale d'offrir à la vente des produits ou de proposer...

Article Lp. 442-9 - L'amende administrative encourue aux articles Lp. 442-2 et Lp. 442-5 est prononcée dans les conditi...

Article Lp. 443-1 - Le délai de paiement est le délai compris entre la date de la remise de la marchandise à l'acheteur...

Article Lp. 443-2 - Le délai de règlement des sommes dues ne peut être supérieur à 30 jours fin de mois suivant la date...

Article Lp. 443-3 - Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 000 000 F CFP pour une p...

Article Lp. 444-1 - I - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est l'autorité compétente pour sanctionne...

Article Lp. 444-2 - I. - L'action de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie pour la sanction des manquem...

Article L. 450-1 - Non applicable....

Article L. 450-2 - Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les ...

Article L. 450-3 - Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article 86 de la loi organique n° 9...

Article L. 450-3-1 - Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents a...

Article L. 450-3-2 - I.- Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne p...

Article L. 450-4 - Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article 86 de la loi organique n° 9...

Articles L. 450-5 et L. 450-6 - Non applicables....

Article L. 450-7 - Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article 86 de la loi organique n° 9...

Article L. 450-8 - I.- Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende d...

Article L. 450-9 - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne ph...

Article L. 450-10 - Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionné...

Article Lp. 450-1 - I. - Pour l'application du livre IV, les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, au sens de l'...

Article Lp. 450-2 - Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les ...

Article Lp. 450-3 - Les agents assermentés des services compétents de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que tous les agents ...

Article Lp. 450-4 - Pour les agents assermentés des services compétents du gouvernement, les règles relatives aux pouvo...

Article Lp. 450-5 - I. - Les agents assermentés de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peuvent opére...

Article Lp. 450-6 - Le rapporteur général de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie désigne, pour l’ex...

Article Lp. 450-7 - Abrogé....

Article Lp. 450-8 - Abrogé....

Article Lp. 450-9 - Abrogé....

Article Lp. 450-10 - Abrogé....

Article Lp. 450-11 - Abrogé....

Article Lp. 450-12 - Abrogé....

Article Lp. 450-13 - Abrogé....

Article Lp. 450-14 - Abrogé....

Article Lp. 461-1 - I. - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépend...

Article Lp. 461-2 - Les règles relatives aux incompatibilités de fonctions sont fixées par le deuxième alinéa de l’art...

Article Lp. 461-3 - L'autorité de la concurrence siège en formation de trois membres minimum, composée du président ou ...

Article Lp. 461-4 - I. - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie dispose d’un service d'instruction diri...

Article Lp. 461-5 - Le congrès de la Nouvelle-Calédonie peut entendre le président de l'autorité de la concurrence de l...

Article Lp. 462-1 - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut être consultée par le congrès de la Nouv...

Article Lp. 462-2 - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est obligatoirement consultée par le congrès,...

Article Lp. 462-3 - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut être consultée par les juridictions sur ...

Article Lp. 462-4 - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut prendre l'initiative de donner un avis s...

Article Lp. 462-5 - I. - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut être saisie par le gouvernement de ...

Article Lp. 462-6 - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie examine si les pratiques dont elle est saisie...

Article Lp. 462-7 - Pour l’application des titres II et III du présent livre, l’autorité de la concurrence de la Nouv...

Article Lp. 462-8 - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut déclarer, par décision motivée, la saisi...

Article Lp. 462-9 - I.- L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut, pour ce qui relève de ses compétenc...

Article Lp. 463-1 - L'instruction et la procédure devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sont con...

Article Lp. 463-2 - Lorsqu’une pratique est susceptible de porter atteinte à la concurrence au sens du titre II, sans ...

Article Lp. 463-3 - Le rapporteur général de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut, lors de la not...

Article Lp. 463-4 - Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exerci...

Article Lp. 463-6 - Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties...

Article Lp. 463-7 - Les séances de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas publiques. Seules ...

Article Lp. 463-8 - Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout m...

Article Lp. 464-1 - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut, à la demande du gouvernement de la Nouv...

Article Lp. 464-2 - I. - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut ordonner aux intéressés de mettre f...

Article Lp. 464-3 - Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles Lp. 464-1 et Lp 464-2 ne sont pas re...

Article Lp. 464-4 - Les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées en application du présent livre par l’autor...

Article Lp. 464-5 - L'autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article Lp. 463-3, peut pro...

Article Lp. 464-6 - Lorsqu’aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l...

Article Lp. 464-6-1 - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut également décider, dans les conditions p...

Article Lp. 464-6-2 - Toutefois, les dispositions de l'article Lp. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques q...

Article Lp. 465-1 - I. - Les décisions prises en application du II de l'article Lp. 422-1, du III de l'article Lp. 431-...

Article L. 470-1 - La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcée...

Articles L. 470-2 à L. 470-4 - non applicables....

Article L. 470-4-1 - L’acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction é...

Article L. 470-4-2 - I - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux pe...

Article L. 470-4-3 - Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est ...

Articles L. 470-6 à L. 470-8 - non applicables....

Article Lp. 471-1 - I. - Pour les infractions aux dispositions du présent livre, les personnes morales peuvent être déc...

Article Lp. 471-1-1 - En cas de condamnation, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée à la...

Article Lp. 471-2 - Les règles relatives à l'application de la composition pénale sont fixées par l'article L. 490-6 du...

Article Lp. 471-3 - Les règles relatives à la convocation en justice pour les délits prévus au titre IV du présent livr...

Article Lp. 471-4 - Pour l'application des dispositions du présent livre, les autorités compétentes de la Nouvelle-Calé...

Article Lp. 471-5 - Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou comm...

Article Lp. 471-6 - Sans préjudice des articles Lp. 462-8, Lp. 463-1 à Lp. 463-4, Lp. 463-6, Lp. 463-7 et Lp. 464-1 à L...

Article Lp. 471-7 - Est puni d'une peine d'amende d'un montant de 8 500 000 F CFP le fait pour toute personne physique ...

Article Lp. 472-1 - I - Un droit de transaction est instauré pour les contraventions et délits pour lesquels une peine ...

Article Lp. 472-2 - I. - Le règlement transactionnel peut être mis en œuvre tant que l'action publique n'a pas été mis...

Article Lp. 472-3 - La transaction est réalisée, par le versement par l'auteur de l'infraction, d'une indemnité transac...

Article L. 511-1 - I - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte mêm...

Article L. 511-2 - La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-...

Article L. 511-3 - Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le t...

Article L. 511-4 - La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en c...

Article L. 511-5 - Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respecti...

Article L. 511-6 - Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'accept...

Article L. 511-7 - La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change s...

Article L. 511-8 - Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'end...

Article L. 511-9 - I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. II - Si l'endossement...

Article L. 511-10 - L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire u...

Article L. 511-11 - Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit...

Article L. 511-12 - Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exce...

Article L. 511-13 - Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par ...

Article L. 511-14 - L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefo...

Article L. 511-15 - La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de so...

Article L. 511-16 - Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les i...

Article L. 511-17 - L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « accepté » ou tout ...

Article L. 511-18 - Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile ...

Article L. 511-19 - Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement,...

Article L. 511-20 - Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitut...

Article L. 511-21 - Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval...

Article L. 511-22 - I - Une lettre de change peut être tirée : 1° A vue ; 2° A un certain délai de vue ; 3° A un certai...

Article L. 511-23 - La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans ...

Article L. 511-24 - L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'a...

Article L. 511-25 - Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de c...

Article L. 511-26 - Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit ...

Article L. 511-27 - Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteu...

Article L. 511-28 - Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance...

Article L. 511-29 - Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paieme...

Article L. 511-30 - A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des de...

Article L. 511-31 - Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde,...

Article L. 511-32 - En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre...

Article L. 511-33 - Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur t...

Article L. 511-34 - Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute s...

Article L. 511-35 - En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propri...

Article L. 511-36 - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son ...

Article L. 511-37 - L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après troi...

Article L. 511-38 - I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1...

Article L. 511-39 - Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt fau...

Article L. 511-40 - Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de vire...

Article L. 511-41 - Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non...

Article L. 511-42 - Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre ...

Article L. 511-43 - Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt » ...

Article L. 511-44 - Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement e...

Article L. 511-45 - I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la let...

Article L. 511-46 - Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il...

Article L. 511-47 - Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre ...

Article L. 511-48 - En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour l...

Article L. 511-49 - I. - Après l'expiration des délais fixés : 1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou ...

Article L. 511-50 - Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits e...

Article L. 511-51 - Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une ...

Article L. 511-52 - Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier. Le pro...

Article L. 511-53 - L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des ...

Article L. 511-54 - Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les c...

Article L. 511-55 - Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dépens, dommages-intérêts envers les parties, ...

Article L. 511-56 - Le greffier du tribunal mixte de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui ...

Article L. 511-57 - Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certif...

Article L. 511-58 - Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certifica...

Article L. 511-59 - Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de l...

Article L. 511-60 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente s...

Article L. 511-61 - Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des servic...

Article L. 511-62 - Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser ...

Article L. 511-63 - Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-l...

Article L. 511-64 - Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireu...

Article L. 511-65 - Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin...

Article L. 511-66 - L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant ...

Article L. 511-67 - Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'...

Article L. 511-68 - Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ...

Article L. 511-69 - Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été li...

Article L. 511-70 - Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec i...

Article L. 511-71 - Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour l...

Article L. 511-72 - La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent êt...

Article L. 511-73 - Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce ...

Article L. 511-74 - Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le n...

Article L. 511-75 - Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies. La copie doit reproduire exac...

Article L. 511-76 - La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au...

Article L. 511-77 - En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération...

Article L. 511-78 - Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à c...

Article L. 511-79 - Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que...

Article L. 511-80 - Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement...

Article L. 511-81 - Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à co...

Article L. 512-1 - I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le ...

Article L. 512-2 - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut ...

Article L. 512-3 - Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce...

Article L. 512-4 - Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'...

Article L. 512-5 - Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation de...

Article L. 512-6 - Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de c...

Article L. 512-7 - Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripte...

Article L. 512-8 - Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les ...

Article L. 521-1 - Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de comm...

Article L. 521-2 - Abrogé....

Article L. 521-3 - A défaut de paiement à l’échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets...

Article L. 522-1 à L. 522-40 - non applicables...

Article L. 523-1 - Tout exploitant d'hôtel peut emprunter sur le mobilier commercial, le matériel et l'outillage serva...

Article L. 523-2 - L'exploitant d'hôtel, lorsqu'il n'est pas propriétaire ou usufruitier de l'immeuble dans lequel il ...

Article L. 523-3 - Il est tenu, dans chaque greffe de tribunal mixte de commerce, un registre à souche, coté et paraph...

Article L. 523-4 - Le warrant hôtelier est délivré par le greffier du tribunal mixte de commerce dans le ressort duque...

Article L. 523-5 - Le warrant est transmissible par voie d'endossement établi suivant les prescriptions de l'article L...

Article L. 523-6 - Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants, soit un...

Article L. 523-7 - La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance ...

Article L. 523-8 - L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de l...

Article L. 523-9 - Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warra...

Article L. 523-10 - Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances, en cas de sinistre, les mêmes droits...

Article L. 523-11 - Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce...

Article L. 523-12 - Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de ...

Article L. 523-13 - La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont ...

Article L. 523-14 - Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les avis p...

Article L. 523-15 - Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux dispositions du prés...

Article L. 524-1 - Les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers peuvent warranter de...

Article L. 524-2 - Pour établir la pièce qui est dénommée « warrant pétrolier », le greffier du tribunal mixte de comm...

Article L. 524-3 - Le warrant indique si le produit warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adr...

Article L. 524-4 - Le greffier du tribunal mixte de commerce délivre, à tout requérant, un état des warrants inscrits ...

Article L. 524-5 - La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance ...

Article L. 524-6 - L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de...

Article L. 524-7 - Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warra...

Article L. 524-8 - Le warrant pétrolier est transmissible par voie d'endossement. L'endossement est daté et signé, il ...

Article L. 524-9 - Le porteur du warrant pétrolier doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à dé...

Article L. 524-10 - En cas de refus de paiement, le porteur du warrant pétrolier peut, quinze jours après la lettre rec...

Article L. 524-11 - L'officier public chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseur...

Article L. 524-12 - non applicable...

Article L. 524-13 - Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et d...

Article L. 524-14 - Si le porteur du warrant pétrolier fait procéder à la vente, conformément aux articles L. 524-9 à L...

Article L. 524-15 - En cas de non-conformité, constatée entre les existants et les quantités ou qualités warrantés, les...

Article L. 524-16 - En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs peuvent...

Article L. 524-17 - Le fait pour tout emprunteur d'avoir fait une fausse déclaration, ou d'avoir constitué un warrant p...

Article L. 524-18 - Lorsque, pour l'exécution des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à référé, ce référé est...

Article L. 524-19 - Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret...

Articles L. 524-20 et L. 524-21 - non applicables...

Article L. 525-1 - Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut êtr...

Article L. 525-2 - Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé enregistré au droit fixe s...

Article L. 525-3 - A peine de nullité, le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de deux mois à comp...

Article L. 525-4 - Les biens donnés en nantissement par application du présent chapitre peuvent, en outre, à la requêt...

Article L. 525-5 - Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de...

Article L. 525-6 - Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'article 1692 du code civil...

Article L. 525-7 - Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19, le débiteur qui, avant paiement ou rembours...

Article L. 525-8 - Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le ...

Article L. 525-9 - I. - Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre s'exerce s...

Article L. 525-10 - Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est r...

Article L. 525-11 - L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive. ...

Article L. 525-12 - L'état des inscriptions existantes, délivré en application de l'article 32 de la loi du 17 mars 190...

Article L. 525-13 - La notification, conformément à l'article L. 143-10, de poursuites engagées en vue de parvenir à la...

Article L. 525-14 - En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent c...

Article L. 525-15 - Les biens grevés en vertu du présent chapitre, dont la vente est poursuivie avec d'autres éléments ...

Article L. 525-16 - Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions des ar...

Article L. 525-17 - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les greffiers sont assujettis aux diligenc...

Article L. 525-18 - Ne sont pas soumis à l'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les véhicules automobi...

Article L. 525-19 - Est puni des peines prévues pour l'abus de confiance par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal...

Article L. 525-20 - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent ...

Article Lp. 526-1 - I. - Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, les d...

Article Lp. 526-2 - La déclaration prévue au II de l’article Lp. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, conti...

Article Lp. 526-3 - En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insais...

Article Lp. 526-4 - La déclaration d'insaisissabilité mentionnée au II de l’article Lp. 526-1 peut, à tout moment, fai...

Article Lp. 526-5 - Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régim...

Article L. 526-6 - Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de s...

Article L. 526-7 - La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué : 1° Soit au regi...

Article L. 526-8 - Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7 n'acceptent le dép...

Article L. 526-9 - L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publ...

Article L. 526-10 - Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérie...

Article L. 526-11 - Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individ...

Article L. 526-12 - La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de plein droit aux créan...

Article L. 526-13 - L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité aut...

Article L. 526-14 - Les comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou...

Article L. 526-15 - En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en ...

Article L. 526-16 - Par dérogation à l'article L. 526-15, l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou...

Article L. 526-17 - I. - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à t...

Article L. 526-18 - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patri...

Article L. 526-19 - Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présent...

Article L. 526-20 - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en ...

Article L. 526-21 - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat....

Article L. 527-1 - Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de financement à une personne mo...

Article L. 527-2 - Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en...

Article L. 527-3 - Peuvent être donnés en gage, à l’exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, ...

Article L. 527-4 - Le gage des stocks ne produit effet que s’il est inscrit sur un registre public tenu au greffe du ...

Article L. 527-5 - Les stocks constituent, jusqu’au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l’établi...

Article L. 527-6 - Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les condit...

Article L. 527-7 - Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilit...

Article L. 527-8 - Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressemen...

Article L. 527-9 - En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n’est pas tenu des intérêts restant à ...

Article L. 527-10 - En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son g...

Article L. 527-11 - Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Consei...

Article L. 610-1 - Un décret en Conseil d’Etat détermine, dans chaque province, le tribunal ou les tribunaux appelés ...

Article L. 611-1 - Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ai...

Article L. 611-2 - I - Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement...

Article L. 611-3 - Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il d...

Article L. 611-4 - Il est institué, devant le tribunal mixte de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent b...

Article L. 611-5 - La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de dr...

Article L. 611-6 - Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, so...

Article L. 611-7 - Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créan...

Article L. 611-8 - I - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à...

Article L. 611-9 - Le tribunal statue sur l’homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil l...

Article L. 611-10 - L’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis...

Article L. 611-10-1 - Pendant la durée de son exécution, l’accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute act...

Article L. 611-10-2 - Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien ...

Article L. 611-10-3 - Saisi par l’une des parties à l’accord constaté, le président du tribunal, s’il constate l’inex...

Article L. 611-11 - En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation ju...

Article L. 611-12 - L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciair...

Article L. 611-13 - Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayan...

Article L. 611-14 - Après avoir recueilli l’accord du débiteur, le président du tribunal fixe les conditions de rémuné...

Article L. 611-15 - Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses...

Article Lp. 612-1 - Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre ...

Article L. 612-2 - Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le n...

Article L. 612-3 - Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L.612-1 et L. 612-4 rel...

Article Lp. 612-4 - Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collect...

Article L. 612-5 - Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de dr...

Article L. 620-1 - Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’artic...

Article L. 620-2 - La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou art...

Article L. 621-1 - Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambr...

Article L. 621-2 - Le tribunal compétent est le tribunal mixte de commerce si le débiteur exerce une activité commerci...

Article L. 621-3 - Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois qui peut être renouvel...

Article L. 621-4 - Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont défi...

Article L. 621-5 - Aucun parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou de...

Article L. 621-6 - Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir e...

Article L. 621-7 - Le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du minis...

Article L. 621-8 - L’administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère...

Article L. 621-9 - Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection ...

Article L. 621-10 - Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. ...

Article L. 621-11 - Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans s...

Article L. 621-12 - S’il apparaît, après l’ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des pai...

Article L. 621-13 à L. 621-143 - Abrogés....

Article L. 622-1 - I - L’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant. II - Lorsque le tribunal, en ...

Article L. 622-2 - Abrogé....

Article L. 622-3 - Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ain...

Article L. 622-4 - Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de ...

Article L. 622-5 - Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à déf...

Article L. 622-6 - Dès l’ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que d...

Article L. 622-6-1 - Sauf s’il a été procédé, dans le jugement d’ouverture de la procédure, à la désignation d’un off...

Article L. 622-7 - I - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance n...

Article L. 622-8 - En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d’un gage, d'un nantissement ou d'une hypo...

Article L. 622-9 - L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispos...

Article L. 622-10 - A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la ...

Article L. 622-11 - Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserv...

Article L. 622-12 - Lorsque les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y me...

Article L. 622-13 - I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résil...

Article L. 622-14 - Sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 622-13, la résiliation du bail des ...

Article L. 622-15 - En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cess...

Article L. 622-16 - En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de ...

Article L. 622-17 - I - Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement ...

Article L. 622-18 - Toute somme perçue par l’administrateur ou le mandataire judiciaire qui n’est pas portée sur les ...

Article L. 622-19 - non applicable...

Article L. 622-20 - Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt...

Article L. 622-21 - I - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les c...

Article L. 622-22 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu...

Article L. 622-23 - Les actions en justice et les procédures d’exécution autres que celles visées à l’article L. 622-...

Article L. 622-23-1 - Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l’objet d’une convention ...

Article L. 622-24 - A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement ...

Article L. 622-25 - La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication d...

Article L. 622-26 - A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont...

Article L. 622-27 - S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 62...

Article L. 622-28 - Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous i...

Article L. 622-29 - Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. To...

Article L. 622-30 - Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement a...

Article L. 622-31 - Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusi...

Article L. 622-32 - Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sau...

Article L. 622-33 - Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédur...

Article L. 622-34 - Abrogé....

Article L. 623-1 - L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts...

Article L. 623-2 - Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obte...

Article L. 623-3 - L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplisse...

Article L. 623-4 à L. 623-10 - Abrogés...

Article L. 624-1 - Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les obs...

Article L. 624-2 - Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du re...

Article L. 624-3 - Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section es...

Article L. 624-3-1 - Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commi...

Article L. 624-4 - Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la ...

Article L. 624-5 - Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens pe...

Article L. 624-6 - Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens ac...

Article L. 624-7 - Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et...

Article L. 624-8 - Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l’année de celui-ci ou dans l’année suivan...

Article L. 624-9 - La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la public...

Article L. 624-10 - Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contr...

Article L. 624-10-1 - Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L...

Article L. 624-11 - Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l’article 2332 du code civil au pro...

Article L. 624-12 - Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la...

Article L. 624-13 - Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point...

Article L. 624-14 - Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au déb...

Article L. 624-15 - Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de ...

Article L. 624-16 - Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à ti...

Article L. 624-17 - L’administrateur avec l’accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire jud...

Article L. 624-18 - Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été...

Article L. 624-19 - Non applicable....

Article L. 625-1 - Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-...

Article L. 625-2 - Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le man...

Article L. 625-3 - Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont p...

Article L. 625-4 - Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelq...

Article L. 625-5 - Les litiges soumis au tribunal du travail en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont por...

Article L. 625-6 - Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi qu...

Article L. 625-7 - Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de...

Article L. 625-8 - Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux ar...

Article L. 625-9 - Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contr...

Article L. 625-10 - Abrogé....

Article L. 626-1 - Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrê...

Article L. 626-2 - Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concour...

Article L. 626-3 - Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l’assemblée générale extraordinaire...

Article L. 626-4 - Abrogé....

Article L. 626-5 - Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions...

Article L. 626-6 - Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le rég...

Article L. 626-7 - Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adress...

Article L. 626-8 - Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire judiciaire sont in...

Article L. 626-9 - Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les ...

Article L. 626-10 - Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont ...

Article L. 626-11 - Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l’exception des perso...

Article L. 626-12 - Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 626-18, la durée du plan est fix...

Article L. 626-13 - L’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre ...

Article L. 626-14 - Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il est...

Article L. 626-15 - Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l’entreprise....

Article L. 626-16 - En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à l’administrateur de convoquer, ...

Article L. 626-17 - Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé...

Article L. 626-18 - Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévue...

Article L. 626-19 - Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes ...

Article L. 626-20 - I - Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet d...

Article L. 626-21 - L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou convers...

Article L. 626-22 - En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d’un gage, d'un nantissement ou d'une hypo...

Article L. 626-23 - En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application d...

Article L. 626-24 - Le tribunal peut charger l’administrateur d’effectuer les actes, nécessaires à la mise en œuvre ...

Article L. 626-25 - Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l’article L. 626-12, l’administrateur ou le mandataire j...

Article L. 626-26 - Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que pa...

Article L. 626-27 - I - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du p...

Article L. 626-28 - Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été ten...

Article L. 626-29 - Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un e...

Article L. 626-30 - Les établissements de crédit, les sociétés de financement et ceux assimilés, tels que définis par d...

Article L. 626-30-1 - L’obligation ou, le cas échéant, la faculté de faire partie d’un comité constitue un accessoire d...

Article L. 626-30-2 - Le débiteur, avec le concours de l’administrateur, présente aux comités de créanciers des proposit...

Article L. 626-31 - Lorsque le projet de plan a été adopté par chacun des comités conformément aux dispositions de l’a...

Article L. 626-32 - Lorsqu’il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l’ensemble des créanciers...

Article L. 626-33 - Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l’article L. 626-30...

Article L. 626-34 - Lorsque l’un ou l’autre des comités et, le cas échéant, l’assemblée des obligataires ne se sont ...

Article L. 626-34-1 - Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l’application des artic...

Article L. 626-35 - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la présente section....

Article L. 627-1 - Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu’il n’a pas été désigné d’administra...

Article L. 627-2 - Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l’administr...

Article L. 627-3 - Pendant la période d’observation, le débiteur établit un projet de plan avec l’assistance éventue...

Article L. 627-4 - Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du ...

Article L. 627-5 et L. 627-6 - Abrogés....

Article L. 628-1 - Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applicables à ...

Article L. 628-2 - Sans préjudice de l'article L. 621-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après rapp...

Article L. 628-3 - Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le tribunal le désign...

Article L. 628-4 - Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et, s'il y a lieu, l'assem...

Article L. 628-5 - Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les conditi...

Article L. 628-6 - Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 dans le délai d'un moi...

Article L. 628-7 - La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une juridiction a été désignée ...

Article L. 628-8 - non applicable...

Article L. 631-1 - Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux arti...

Article L. 631-2 - La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité comme...

Article L. 631-3 - La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premi...

Article L. 631-4 - L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-c...

Article L. 631-5 - Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également [se saisir ...

Article L. 631-6 - Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du...

Article L. 631-7 - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judicia...

Article L. 631-8 - Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la ce...

Article L. 631-9 - L’article L. 621-4, à l’exception de la première phrase du cinquième alinéa et du sixième alinéa,...

Article L. 631-10 - A compter du jugement d’ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières don...

Article L. 631-10-1 - A la demande de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ...

Article L. 631-11 - Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est...

Article L. 631-10-2 - Les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont informés par...

Article L. 631-12 - Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateur...

Article L. 631-13 - Dès l’ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur des offres t...

Article L. 631-14 - Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception de l’article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33...

Article L. 631-15 - I - Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ...

Article L. 631-16 - S’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose des sommes suffisant...

Article L. 631-17 - Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indis...

Article L. 631-18 - Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la proc...

Article L. 631-19 - I - Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous rése...

Article L. 631-19-1 - Lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère publ...

Article L. 631-20 - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant conse...

Article L. 631-20-1 - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 626-27, lorsque la cessation d...

Article L. 631-21 - Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la p...

Article L. 631-21-1 - Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il...

Article L. 631-22 - A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’e...

Article L. 632-1 - I - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suiv...

Article L. 632-2 - Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les a...

Article L. 632-3 - Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiemen...

Article L. 632-4 - L’action en nullité est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à ...

Article L. 640-1 - Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’arti...

Article L. 640-2 - La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commer...

Article L. 640-3 - La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier a...

Article L. 640-4 - L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-c...

Article L. 640-5 - Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d...

Article L. 640-6 - Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du...

Article L. 641-1 - I - Les articles L. 621-1 et L. 621-2 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. II...

Article L. 641-1-1 - Le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du minis...

Article L. 641-1-2 - non applicable...

Article L. 641-2 - Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’act...

Article L. 641-2-1 - En l’absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’...

Article L. 641-3 - Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas ...

Article L. 641-4 - Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créanc...

Article L. 641-5 - Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procéd...

Article L. 641-6 - Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu’au ...

Article L. 641-7 - Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le...

Article L. 641-8 - Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en c...

Article L. 641-9 - I - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de...

Article L. 641-10 - Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celu...

Article L. 641-11 - Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, L. 623-...

Article L. 641-11-1 - I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résil...

Article L. 641-12 - Sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 641-11-1, la résiliation du bail de...

Article L. 641-12-1 - Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d’un contrat de fiducie, l’ouverture ou le pr...

Article L. 641-13 - I - Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou pron...

Article L. 641-14 - Les dispositions des chapitres IV et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du...

Article L. 641-15 - Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateu...

Article L. 642-1 - La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploita...

Article L. 642-2 - I - Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable...

Article L. 642-3 - Ni le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fai...

Article L. 642-4 - Le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné donne au tribunal tous éléments per...

Article L. 642-5 - Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liqui...

Article L. 642-6 - Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que pa...

Article L. 642-7 - Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou service...

Article L. 642-8 - En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a ét...

Article L. 642-9 - Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception ...

Article L. 642-10 - Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens ...

Article L. 642-11 - Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan d...

Article L. 642-12 - Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantisseme...

Article L. 642-13 - Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d’un contr...

Article L. 642-14 - Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 sur le location-gérance ne sont pas ap...

Article L. 642-15 - En cas de location-gérance, l’entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugeme...

Article L. 642-16 - Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations...

Article L. 642-17 - Si le locataire-gérant n’exécute pas son obligation d’acquérir dans les conditions et délais fixé...

Article L. 642-18 - Les ventes d’immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l’exceptio...

Article L. 642-19 - Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et condit...

Article L. 642-19-1 - Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application ...

Article L. 642-20 - Les dispositions de l’article L. 642-3 sont applicables aux cessions d’actifs réalisées en applic...

Article L. 642-20-1 - A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le ...

Article L. 642-21 - Abrogé....

Article L. 642-22 - Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité d...

Article L. 642-23 - Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autori...

Article L. 642-24 - Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appel...

Article L. 642-25 - Abrogé....

Article L. 643-1 - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues....

Article L. 643-2 - Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d’un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque...

Article L. 643-3 - Le juge-commissaire peut, d’office ou à la demande du liquidateur ou d’un créancier, ordonner le ...

Article L. 643-4 - Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les cré...

Article L. 643-5 - Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du pri...

Article L. 643-6 - Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec...

Article L. 643-7 - Sous réserve du deuxième alinéa de l’article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à...

Article L. 643-8 - Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subs...

Article L. 643-9 - Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au term...

Article L. 643-10 - Le liquidateur procède à la reddition des comptes, Il est responsable des documents qui lui ont été...

Article L. 643-11 - I - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvr...

Article L. 643-12 - La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre de...

Article L. 643-13 - Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il appar...

Article L. 644-1 - La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciai...

Article L. 644-2 - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidé...

Article L. 644-3 - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules...

Article L. 644-4 - A l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’artic...

Article L. 644-5 - Au plus tard dans le délai d’un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application...

Article L. 644-6 - A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire appl...

Article Lp. 645-1 - Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, ouverte à tout débi...

Article Lp. 645-2 - La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, dep...

Article Lp. 645-3 - Avant de statuer sur la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, le tri...

Article Lp. 645-4 - Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé d...

Article Lp. 645-5 - Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au profes...

Article Lp. 645-6 - Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge c...

Article Lp. 645-7 - L’administrateur ou le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement de l’alinéa ...

Article Lp. 645-8 - L’administrateur ou le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement de l’alinéa ...

Article Lp. 645-9 - A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du jug...

Article Lp. 645-10 - Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport de l’administrateur ou du manda...

Article Lp. 645-11 - La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard...

Article Lp. 645-12 - Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en applicati...

Article L. 650-1 - Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ou...

Article L. 651-1 - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d’une personne morale de droi...

Article L. 651-2 - Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif,...

Article L. 651-3 - Dans les cas prévus à l’article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère...

Article L. 651-4 - Pour l’application des dispositions de l’article L. 651-2, d’office ou à la demande de l’une de...

Article L. 652-1 à L. 652-5 - Abrogés....

Article L. 653-1 - I - Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les ...

Article L. 653-2 - La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directeme...

Article L. 653-3 - I - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l...

Article L. 653-4 - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une p...

Article L. 653-5 - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653...

Article L. 653-6 - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entre...

Article L. 653-7 - Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mand...

Article L. 653-8 - Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la ...

Article L. 653-9 - Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'...

Article L. 653-10 - Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l’incapacité d’exercer une foncti...

Article L. 653-11 - Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-...

Article L. 654-1 - Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activit...

Article L. 654-2 - En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont co...

Article L. 654-3 - La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende....

Article L. 654-4 - Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de ser...

Article L. 654-5 - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L.654-4 enco...

Article L. 654-6 - La juridiction répressive qui reconnaît l’une des personnes mentionnées à l’article L. 654-1 coup...

Article L. 654-7 - Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L....

Article L. 654-8 - Est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour to...

Article L. 654-9 - Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des pe...

Article L. 654-10 - Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des p...

Article L. 654-11 - Dans les cas prévus par les articles précédents. la juridiction saisie statue, lors même qu'il y au...

Article L. 654-12 - I - Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur...

Article L. 654-13 - Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement j...

Article L. 654-14 - Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnée...

Article L. 654-15 - Le fait, pour toute personne d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation d...

Article L. 654-16 - Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'a...

Article L. 654-17 - La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constituti...

Article L. 654-18 - Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes...

Article L. 654-19 - Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant ...

Article L. 654-20 - Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux ...

Article L. 661-1 - I - Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l’ouvert...

Article L. 661-2 - Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 661-1, à l’exception du 4°, sont susce...

Article L. 661-3 - Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolut...

Article L. 661-4 - Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne son...

Article L. 661-5 - Abrogé....

Article L. 661-6 - I - Ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordon...

Article L. 661-7 - Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements ment...

Article L. 661-8 - Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement ...

Article L. 661-9 - En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel...

Article L. 661-10 - Pour l'application du présent titre. les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personne...

Article L. 661-11 - Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d’a...

Article L. 661-12 - Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s’il n’a pas...

Article L. 662-1 - Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à ...

Article L. 662-2 - Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d’appel peut décider de renvoyer l’affair...

Article L. 662-3 - Les débats devant le tribunal mixte de commerce et le tribunal de première instance ont lieu en cha...

Article L. 662-4 - Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du re...

Article L. 662-5 - Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation...

Article L. 662-6 - Le greffe du tribunal mixte de commerce et celui du tribunal de première instance établissent au te...

Article L. 663-1 - I - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, ...

Article L. 663-1-1 - Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L...

Article L. 663-2 - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, de...

Article L. 663-3 - Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur ou au...

Article L. 663-4 - Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement....

Articles L. 670-1 à L. 670-8 - Non applicables...

Article L. 680-1 - Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activité...

Article L. 680-2 - Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou le...

Article L. 680-3 - Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des...

Article L. 680-4 - Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au déb...

Article L. 680-5 - Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activi...

Article L. 680-6 - Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation...

Article L. 680-7 - Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal ...

Article L. 710-1 - Non applicable....

Articles L. 711-1 à L. 711-5 - Non applicables....

Articles L. 711-6 à L. 711-10 - Non applicables....

Articles L. 711-11 à L. 711-14 - Non applicables....

Article L. 711-15 - L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie est l’établissement public, placé...

Article L. 711-16 - Non applicable...

Articles L. 712-1 à L. 712-12 - Non applicables....

Articles L. 713-1 à L. 713-18 - Non applicables....

Article L. 721-1 - Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président,...

Article L. 721-2 - Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de pre...

Article L. 721-3 - Les tribunaux mixtes de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre...

Article L. 721-4 - Le tribunal mixte de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de c...

Article L. 721-5 - Par dérogation au 2° de l’article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions discip...

Article L. 721-6 - Ne sont pas de la compétence des tribunaux mixtes de commerce les actions intentées contre un propr...

Article L. 722-1 - Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge...

Article L. 722-2 - Lorsque le tribunal mixte de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquid...

Article L. 722-3 - non applicable...

Article L. 722-4 - Lorsqu’un tribunal mixte de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d’appel, saisie su...

Article L. 722-5 - Lorsque l’empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d’appel, saisie sur requête du ...

Article L. 722-6 - Sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux mix...

Article L. 722-6-2 - Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de représe...

Article L. 722-6-1 - Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat d’assesse...

Article L. 722-6-3 - Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d’incomp...

Article L. 722-7 - Avant d’entrer en fonctions, les juges des tribunaux mixtes de commerce prêtent serment. Le sermen...

Article L. 722-8 - La cessation des fonctions de juge d’un tribunal mixte de commerce résulte : 1° De l’expiration d...

Article L. 722-9 - Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l...

Article L. 722-10 - Lorsqu’un tribunal de première instance a été désigné dans les conditions prévues à l’article L. ...

Articles L. 722-11 à L. 722-13 - Non applicables...

Article L. 722-14 - Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 722-15, nul ne peut être désigné p...

Article L. 722-15 - Lorsque aucun des juges du tribunal mixte de commerce ne remplit les conditions d’ancienneté requi...

Article L. 722-16 - Le mandat des juges élus des tribunaux mixtes de commerce est gratuit....

Article L. 722-17 - Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation co...

Article L. 722-18 - Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impart...

Article L. 722-19 - Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux d...

Article L. 722-20 - Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situati...

Article L. 722-21 - I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de co...

Article L. 723-1 - I - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridict...

Article L. 723-2 - I - Les représentants mentionnés à l’article L. 723-1 applicable en Nouvelle-Calédonie doivent exe...

Article L. 723-3 - La liste électorale pour les élections aux tribunaux mixtes de commerce est établie par une commiss...

Article L. 723-4 - Sous réserve des dispositions de l’article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d’un tr...

Article L. 723-5 - Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-...

Article L. 723-6 - Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé ...

Article L. 723-7 - Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce,...

Article L. 723-8 - [Abrogé]...

Article L. 723-9 - Chaque électeur ne dispose que d’une voix dans le ressort d’un même tribunal mixte de commerce. L...

Article L. 723-10 - Les élections des juges des tribunaux mixtes de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritai...

Article L. 723-11 - non applicable...

Article L. 723-12 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s’ap...

Article L. 723-13 - Une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de...

Article L. 723-14 - Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent chapitre....

Article L. 724-1 - Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l’honneur, à la pro...

Article L. 724-1-1 - En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel ont le pouvoir de...

Article L. 724-1-2 - Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger...

Article L. 724-2 - Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par...

Article L. 724-3 - Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laqu...

Article L. 724-3-3 - Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comporte...

Article L. 724-3-1 - Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2...

Article L. 724-3-2 - La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l’engagement de p...

Article L. 724-4 - Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressor...

Article L. 724-5 - La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y co...

Article L. 724-6 - Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. El...

Article L. 724-7 - Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 7...

Articles L. 730-1 à L. 732-7 - Non applicables...

Articles L. 741-1 à L. 743-14 - Non applicables...

Articles L. 750-1 à L. 752-26 - Non applicables...

Articles L. 761-1 à L. 762-3 - Non applicables...

Article Lp. 811-1 - Il est institué une commission des mandataires de justice ainsi composée : 1° Le président du gouve...

Article Lp. 811-2 - Sans préjudice des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux ...

Article Lp. 811-3 - Nul ne peut être inscrit sur la liste des mandataires de justice s'il ne remplit les conditions sui...

Article Lp. 811-4 - Le tribunal désigne le mandataire judiciaire ou l’administrateur judiciaire parmi les personnes in...

Article Lp. 811-5 - Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du terri...

Article Lp. 811-6 - Toute personne inscrite sur la liste des mandataires de justice doit justifier d'une assurance ou d...

Article Lp. 811-7 - L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste, désigné dans les ...

Article Lp. 811-8 - Les administrateurs judiciaires d’une part et les mandataires judiciaires d’autre part peuvent co...

Article Lp. 811-9 - La commission des mandataires de justice peut, par décision motivée et après avoir mis l’intéressé...

Article Lp. 811-10 - Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui quitte ses fonc...

Article Lp. 811-11 - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, y compris ceux qui sont désignés da...

Article Lp. 811-12 - Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait...

Article Lp. 811-13 - Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui fait l’objet d’une poursuite pénale o...

Article Lp. 811-14 - Les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont, lorsqu'elles sont devenues e...

Article Lp. 811-15 - L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire suspendus ne peuvent, pendant la durée de ...

Article Lp. 811-16 - En cas de suspension ou de radiation d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire, une perso...

Article Lp. 811-17 - Dans un délai de cinq jours à compter de celui où la décision est devenue exécutoire, le profession...

Article Lp. 811-18 - Les recours contre les décisions prises par la commission des mandataires de justice, tant en matiè...

Article Lp. 811-19 - Une délibération fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandatai...

Article Lp. 812-1 - Les mandataires judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les...

Article Lp. 812-2 - La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute ...

Article Lp. 812-3 - Les personnes inscrites sur la liste instituées par l'article Lp. 811-2 ne peuvent faire état de le...

Article Lp. 813-1 - Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer ...

Article Lp. 813-2 - La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de tou...

Article Lp. 813-3 - Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été ...

Article Lp. 813-4 - Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judici...

Article L. 820-1 - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux comm...

Article L. 820-2 - Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions vis...

Article L. 820-3 - En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne ou l’entité don...

Article L. 820-3-1 - Les délibérations de l’organe mentionné au premier alinéa de l’article L. 823-1 prises à défaut d...

Article L. 820-4 - Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amend...

Article L. 820-5 - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De ...

Article L. 820-6 - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personn...

Article L. 820-7 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute person...

Article L. 821-1 - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité administrative ind...

Article L. 821-2 - L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L.821-1 est recueilli par le garde des sceaux, mini...

Article L. 821-3 - Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend : 1° Trois magistrats, dont un membre ou ancie...

Article L. 821-3-1 - Le personnel des services du Haut conseil du commissariat aux comptes est composé d’agents publics...

Article L. 821-4 - Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par l...

Article L. 821-5 - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère de l...

Article L. 821-5-1 - Aux fins mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-1, le Haut Conseil du commissar...

Article L. 821-5-2 - Aux fins mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-1, le Haut Conseil du commissar...

Article L. 821-5-3 - Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le haut conseil est dispensé de l’application d...

Article L. 821-6 - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des com...

Article L. 821-7 - Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle : a) Aux inspections m...

Article L. 821-8 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à c...

Article L. 821-9 - Les contrôles prévus au b de l’article L. 821-7 sont effectués, dans les conditions et selon les m...

Article L. 821-10 - Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénal...

Article L. 821-11 - Les conditions d'application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont fixées par décret e...

Article L. 821-12 - Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur so...

Article L. 821-12-1 - Lorsqu’elles constatent des faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux ou au finan...

Article L. 821-13 - Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales d’audit...

Article L. 822-1 - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur u...

Article L. 822-1-1 - Nul ne peut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes s’il ne remplit les conditions ...

Article L. 822-1-2 - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 822-1-1, les personnes remplissant des conditions ...

Article L. 822-1-3 - Sauf lorsqu’ils interviennent auprès de personnes ou d’entités qui émettent uniquement des titres...

Article L. 822-2 - Une commission territoriale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel. Elle dresse ...

Article L. 822-3 - Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remp...

Article L. 822-4 - Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de comm...

Article L. 822-5 - Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'E...

Article L. 822-6 - La commission territoriale d'inscription, constituée en chambre territoriale de discipline, connaît...

Article L. 822-7 - La chambre territoriale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la just...

Article L. 822-8 - Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire...

Article L. 822-9 - Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des: personnes physiques ou des sociétés...

Article L. 822-10 - Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte d...

Article L. 822-11 - I - Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement...

Article L. 822-12 - Les commissaires aux comptes et les membres signataires d'une société de commissaires aux comptes n...

Article L. 822-13 - Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être nommées com...

Article L. 822-14 - Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une ...

Article L. 822-15 - Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 et des dispositions législatives particulières...

Article L. 822-16 - Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession, après avis du Haut Co...

Article L. 822-17 - Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que ...

Article L. 822-18 - Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les condition...

Article L. 823-1 - En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assem...

Article L. 823-2 - Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commis...

Article Lp. 823-3 - Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de quatre exercices. Ses fonctions expirent apr...

Article L. 823-4 - Si l’assemblée ou l’organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de ...

Article L. 823-5 - Lorsqu’une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires ...

Article L. 823-6 - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’...

Article L. 823-7 - En cas de faute ou d’empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées...

Article L. 823-8 - Lorsque, à l’expiration des fonctions d’un commissaire aux comptes, il est proposé à l’assemblée...

Article L. 823-9 - Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annu...

Article L. 823-10 - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la...

Article L. 823-11 - Les commissaires aux comptes s’assurent que l’égalité a été respectée entre les actionnaires, ass...

Article L. 823-12 - Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’orga...

Article L. 823-12-1 - Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel sp...

Article L. 823-13 - A toute époque de l’année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vé...

Article L. 823-14 - Les investigations prévues à l’article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou...

Article L. 823-15 - Lorsque la personne ou l’entité est astreinte à désigner deux commissaires aux comptes, ceux-ci se...

Article L. 823-16 - Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l’organe collégial chargé...

Article L. 823-17 - Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration ou d...

Article L. 823-18 - Les honoraires des commissaires aux comptes sont supportés par la personne ou l’entité dont ils so...

Article L. 823-19 - Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglemen...

Article L. 823-20 - Sont exemptés des obligations mentionnées à l’article L. 823-19 : 1° Les personnes et entités cont...

Articles L. 910-1 à L. 917-5 - Non applicables...

Articles L. 920-1 à L. 927-1 - Non applicables...

Article L. 930-1 - Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du pré...

Article L. 930-2 - Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ...

Article L. 930-3 - Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'...

Article L. 930-4 - En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables e...

Article L. 930-5 - Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des ...

Article L. 930-6 - Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du s...

Article L. 930-7 - Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la dé...

Article L. 931-1 - A l'article L. 122-1, les mots : « le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité...

Article L. 931-1-1 - A l’article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remp...

Article L. 931-1-2 - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : « Art. L...

Article L. 931-2 - Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physi...

Article L. 931-3 - A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée....

Article L. 931-4 - Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L. 621-126, L. 62l-127 ...

Article L. 931-5 - A l'article L. 133-7, les mots : « les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opérati...

Article L. 931-6 - Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistra...

Article L. 931-7 - A l'article L. 141-13, les mots : « par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont r...

Article L. 931-8 - A l'article L. 144-5, les mots : « les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la s...

Article L. 931-9 - L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 144-11. - Si, conformément à la réglementation loc...

Article L. 931-10 - L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 144-12. - A défaut d'accord amiable entre les part...

Article L. 931-11 - Pour l’application de l’article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collecti...

Article L. 931-12 - Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : « l'évacuation des lieux compris dans un secte...

Article L. 931-13 - A l'article L. 145-13, les mots : « sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative...

Article L. 931-14 - Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : « Il en est de même pour effectuer des...

Article L. 931-15 - Pour l’application de l’article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collect...

Article L. 931-16 - L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : « Art. L. 145-37. - Les loyers des baux d'immeubles ou de lo...

Article L. 931-17 - L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : « Art. L. 145-43. - Sont dispensés de l'obligation d'exploit...

Article L. 931-18 - Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé....

Article L. 931-19 - A l'article L. 145-56, les mots : « et de procédure » sont supprimés....

Articles L. 932-1 à L. 932-5 - Abrogés....

Article L. 932-6 - Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : « la date de publication de la loi n° ...

Article L. 932-7 - Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : « dans le même département ou un départe...

Article L. 932-8 - Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés....

Article L. 932-9 - Abrogé....

Article L. 932-10 - Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : « 5° Du montant global, certifié par les commissai...

Article L. 932-11 - Aux articles L. 225-105, L. 225-230 et L. 225-231, après les mots : « le comité d'entreprise » sont...

Article L. 932-12 - Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : « au comité d'entrepr...

Article L. 932-13 - Abrogé....

Article L. 932-14 - Au VI de l'article L. 225-270, les mots : « les dispositions de l'article 94 A du code général des ...

Article L. 932-15 - Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé....

Article L. 932-16 - A l'article L. 233-24, les mots « ou du VII de l'article 97 » sont supprimés....

Article L. 932-17 - Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé....

Article L. 933-1 - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés....

Article L. 933-2 - Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés....

Article L. 933-3 - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé....

Article L. 933-4 - Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés....

Article L. 933-5 - A l'article L. 322-1, les mots : « aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à...

Article L. 933-6 - L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 322-11. - Les contestations relatives aux ventes r...

Article L. 933-7 - L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 322-15. - Il appartient toujours au tribunal ou au...

Article L. 933-8 - L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 322-16. - Les dispositions de l'article L. 322-11 ...

Article L. 934-1 - Pour l’application de l’article L. 450-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : « la Commission europ...

Article L. 934-2 - Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : « mentionnés au II de l'article L...

Article L. 934-3 - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article 470-4-1 est ainsi rédigé : « Art. 470-4-1. ...

Article L. 934-4 - Pour l’application de l’article L. 470-5, les mots : « le ministre chargé de l’économie ou son r...

Article L. 934-5 - Pour l’application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L....

Article L. 935-1 - A l'article L. 511-55, le mot : « destitution » est supprimé....

Article L. 935-2 - L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : « Art. L. 511-60. - Un décret en Conseil d'Etat détermine le...

Article L. 935-3 - A l'article L. 511-61, les mots : « ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mot...

Article L. 935-4 - Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : « La retraite comprend les sommes indi...

Article L. 935-5 - Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : « articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure c...

Article L. 935-6 - Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : « Le montant des droits à percevoir par...

Article L. 935-7 - Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : « au droit fixe » sont ajoutés les mots :...

Article L. 935-8 - Au II de l'article L. 525-9, les mots : « au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécu...

Article L. 935-9 - L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du ...

Article L. 935-10 - Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : « auprès de la chambre d’agriculture compétente » sont re...

Article L. 936-1 - Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-58, L. 626-6, L. 621-72, L. 626-16 ...

Article L. 936-2 - Au premier alinéa de l’article L. 611-1, l’arrêté du représentant de l’Etat dans la région est r...

Article L. 936-3 - Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont cho...

Article L. 936-4 - Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé....

Article L. 936-5 - Abrogé....

Article L. 936-6 - A l'article L. 621-36, les mots : « mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail » sont rempl...

Article L. 936-7 - Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes visés à L. 351-21 du code du travail sont...

Article L. 936-8 - Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. ...

Article L. 936-9 - Pour l'application des articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livr...

Article L. 936-10 - Abrogé....

Article L. 936-11 - A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux...

Article L. 936-12 - Le 4° du III de l’article L. 643-11 ne s’applique pas....

Article L. 936-13 - Abrogé....

Article L. 937-1 - Le premier alinéa de l’article L. 721-1 est ainsi rédigé : « Le tribunal mixte de commerce est com...

Article L. 937-2 - L’article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 722-1. – Les jugements des tribunaux mixtes de co...

Article L. 937-3 - Le premier alinéa de l’article L. 722-6 est ainsi rédigé : « Les juges des tribunaux mixtes de com...

Article L. 937-3-1 - Pour l’application de l’article L. 722-6-1, les mots : « mandat de conseiller prud’homme » sont...

Article L. 937-4 - L’article L. 723-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 723-1. I. - Les juges des tribunaux mixtes de comm...

Article L. 937-5 - L’article L. 723-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 723-2. – I. – Les représentants mentionnés à l’...

Article L. 937-6 - Pour l’application de l’article L. 723-3, les mots : « le juge commis à la surveillance du regist...

Article L. 937-7 - L’article L. 723-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 723-4. – Sous réserve des dispositions de l’arti...

Article L. 937-8 - [Abrogé]...

Article L. 937-9 - Le premier alinéa de l’article L. 723-7 est ainsi rédigé : « Après douze années de fonctions judic...

Article L. 937-10 - [Abrogé]...

Article L. 937-11 - Pour l’application de l’article L. 723-9, les mots : « par correspondance ou par voie électroniqu...

Article L. 937-12 - Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 723-10, les mots : « deux tours » sont rempl...

Article L. 937-13 - Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suiv...

Article L. 938-1 - Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-...

Articles L. 940-1 à L. 947-13 - non applicables...

Articles L. 950-1 à L. 958-2 - Non applicables....

Article R. 121-1 - Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité...

Article R. 121-2 - En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée a ...

Articles R. 121-3 et R. 121-4 - Non applicables....

Article R. 121-5 - Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclarat...

Article R. 121-6 - Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solid ...

Articles D. 122-1 à D. 122-4 - Non applicables....

Article R. 123-1 - Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative ...

Article R. 123-2 - Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des min ...

Article R. 123-3 - 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entre ...

Article R. 123-4 - Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un é ...

Article R. 123-5 - Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 au présent livre est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entrepris ...

Article R. 123-6 - Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si plusieurs centres se trouvent com ...

Article R. 123-7 - Le dossier unique comprend : 1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du...

Article R. 123-8 - Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou é ...

Article R. 123-9 - Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informa ...

Article R. 123-10 - Le centre de formalités des entreprises saisi remet ou transmet, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt ...

Article R. 123-11 - Lorsque le centre de formalités des entreprises compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze ...

Article R. 123-12 - A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, ...

Article R. 123-13 - Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations...

Article R. 123-14 - Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les ...

Article R. 123-15 - La commission de coordination instituée par l'article R. 123-28 veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges, ain ...

Article R. 123-16 - I. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la...

Article R. 123-17 - La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire ...

Article R. 123-18 - Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur trans ...

Article R. 123-19 - Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés pa ...

Article R. 123-20 - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des d ...

Article R. 123-21 - Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les centres de formalités des entreprises, ou les services que les organis ...

Article R. 123-22 - Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informa ...

Article R. 123-23 - Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2...

Article R. 123-24 - Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316- ...

Article R. 123-25 - Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des articles R. 123-23 et R. 123-24, le centre de formalités des entreprises compétent...

Article R. 123-26 - Lorsque le dossier mentionné à l'article R. 123-21 est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prév ...

Article R. 123-27 - Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conform ...

Article R. 123-28 - La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des ...

Article R. 123-29 - En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la cont ...

Article R. 123-30 - Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les ad ...

Article R. 123-31 - L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même r ...

Article R. 123-32 - Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de l ...

Article R. 123-32-1 - Non applicable....

Article R. 123-33 - La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89....

Article R. 123-34 - Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom....

Article R. 123-35 - Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie demande cette immatriculation au greffe du trib ...

Article R. 123-36 - L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, public ...

Article R. 123-37 - Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare : 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; ...

Article R. 123-38 - La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : 1° La ou les activités exercées correspon...

Article R. 123-39 - S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'ac ...

Article R. 123-40 - Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement...

Article R. 123-41 - Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au gref ...

Article R. 123-42 - Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38. Cette demande rappelle en ou...

Article R. 123-43 - Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greff ...

Article R. 123-44 - Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38....

Article R. 123-45 - Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 12 ...

Article R. 123-46 - Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatell...

Article R. 123-47 - Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation prin...

Article R. 123-48 - En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adr ...

Article R. 123-49 - Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le re ...

Article R. 123-50 - Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un a ...

Article R. 123-51 - Tout commerçant immatriculé demande, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tri ...

Article R. 123-52 - En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf ...

Article R. 123-53 - Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° S...

Article R. 123-54 - La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenu...

Article R. 123-55 - Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice li ...

Article R. 123-56 - Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison soc...

Article R. 123-57 - Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté eu ...

Article R. 123-58 - Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européen ...

Article R. 123-59 - Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n ...

Article R. 123-60 - Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénominati...

Article R. 123-61 - Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent : 1° En ce qui c...

Article R. 123-62 - Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L. 123-1 déclarent les renseignement ...

Article R. 123-63 - Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues...

Article R. 123-64 - Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'a ...

Article R. 123-65 - La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ainsi que : 1° Pour...

Article R. 123-66 - Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectificati ...

Article R. 123-67 - Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues...

Article R. 123-68 - Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'a ...

Article R. 123-69 - L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immat...

Article R. 123-70 - L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour q ...

Article R. 123-71 - Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation prin...

Article R. 123-72 - En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, le ...

Article R. 123-73 - Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123- ...

Article R. 123-74 - En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou parti ...

Article R. 123-74-1 - Non applicable....

Article R. 123-75 - La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans l ...

Article R. 123-75-1 - Non applicable....

Article R. 123-76 - Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence co ...

Article R. 123-77 - Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électroniqu ...

Article R. 123-79 - Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L ...

Article R. 123-80 - Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les docum...

Article R. 123-81 - Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière ...

Article R. 123-82 - Le registre du commerce et des sociétés comprend : 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; 2° Le dossier individuel...

Article R. 123-83 - Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, le greffier q ...

Article R. 123-84 - Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées...

Article R. 123-85 - Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R. 123-91, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne t ...

Article R. 123-86 - Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs...

Article R. 123-87 - Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt. Le greffier...

Article R. 123-88 - La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 6° de l ...

Article R. 123-89 - Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéde ...

Article R. 123-90 - Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le d ...

Article R. 123-91 - Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du...

Article R. 123-92 - Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier...

Article R. 123-93 - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5, dé ...

Article R. 123-94 - Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande....

Article R. 123-95 - Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et ...

Article R. 123-96 - Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'i ...

Article R. 123-97 - Le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Toutefois, lorsque le dossier...

Article R. 123-98 - Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date ...

Article R. 123-99 - Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'artic ...

Article R. 123-100 - Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux artic ...

Article R. 123-101 - Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la ...

Article R. 123-101-1 - Le service compétent de la Nouvelle-Calédonie certifie l'identité des informations enregistrées sur...

Article R. 123-102 - Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une p...

Article R. 123-103 - Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire franç...

Article R. 123-104 - Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un E...

Article R. 123-105 - Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont dé...

Article R. 123-106 - Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée : 1° En cas d'augmentation ou...

Article R. 123-107 - Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles faisant publiquement ...

Article R. 123-108 - Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-v...

Article R. 123-109 - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relativ ...

Article R. 123-110 - En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été ...

Article R. 123-111 - Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approba...

Article R. 123-112 - Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier ét...

Article R. 123-113 - Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un E...

Article R. 123-114 - En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions p ...

Article R. 123-115 - Avant toute émission en territoire français, par appel public à l'épargne, d'actions, obligations ou autres titres négociables par une soci ...

Article R. 123-116 - Aux actes déposés en application du premier alinéa de l'article R. 123-115, est jointe en double exemplaire une fiche de renseignements ind ...

Article R. 123-117 - Les prestataires de services d'investissement sont tenus au respect des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 123-102. Leur...

Article R. 123-118 - Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur de ...

Article R. 123-119 - En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou parti ...

Article R. 123-120 - En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d' ...

Article R. 123-120-1 - Non applicable....

Article R. 123-121 - Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions pré ...

Article R. 123-121-1 - Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, u ...

Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 - Non applicables....

Article R. 123-122 - Sont mentionnées d'office au registre les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judici ...

Article R. 123-123 - Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est ...

Article R. 123-124 - Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnel...

Article R. 123-125 - Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre rec ...

Article R. 123-126 - Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne...

Article R. 123-126-1 - Non applicable....

Article R. 123-127 - En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d' ...

Article R. 123-128 - Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire...

Article R. 123-129 - Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidatio...

Article R. 123-130 - Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant fair...

Article R. 123-131 - Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la duré ...

Article R. 123-132 - Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai : 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la r...

Article R. 123-133 - Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office : 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de...

Article R. 123-134 - Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires ...

Article R. 123-135 - Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsq...

Article R. 123-135-1 - [Abrogé]...

Article R. 123-136 - Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la pe ...

Article R. 123-137 - Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés....

Article R. 123-138 - Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lor...

Article R. 123-139 - Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le gr ...

Article R. 123-140 - Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d ...

Article R. 123-141 - L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de pro ...

Article R. 123-142 - Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans ...

Article R. 123-143 - La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième al ...

Article R. 123-144 - Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres...

Article R. 123-145 - La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire. Elle est notifiée au requérant par lettre recommandé...

Article R. 123-146 - La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la form ...

Article R. 123-147 - La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compéten ...

Article R. 123-148 - La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement rendue en première instance est susceptible d'appel par la société, dans les qui ...

Article R. 123-149 - Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre....

Article R. 123-150 - Le service compétent de la Nouvelle-Calédonie et l'Institut national de la propriété industrielle s...

Article R. 123-151 - Les demandes présentées aux greffiers ou à l'Institut national de la propriété industrielle peuvent porter : 1° Sur des dossiers individ...

Article R. 123-152 - Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées a ...

Article R. 123-152-1 - Le service compétent de la Nouvelle-Calédonie satisfait aux demandes prévues à l'article R. 123-150...

Article R. 123-152-2 - Les extraits, certificats ou copies mentionnés à l'article R. 123-152 sont délivrés par le service ...

Article R. 123-153 - L'Institut national de la propriété industrielle satisfait moyennant le paiement de redevances aux demandes mentionnées à l'article R. 123- ...

Article R. 123-154 - Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués : 1° Les jugements rendus en matière de sauvegar...

Article R. 123-155 - Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie....

Article R. 123-156 - L'avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie contient pour les personnes physiques : 1° Les références de l'immatriculation ; ...

Article R. 123-157 - L'avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les référenc...

Article R. 123-158 - Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle e ...

Article R. 123-159 - Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Journal officiel de la N ...

Article R. 123-160 - Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. L'avis contient : 1° Pour les perso...

Article R. 123-161 - Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie d ...

Article R. 123-162 - Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111 donne lieu à l'insertion d'un avis au Journal officiel d ...

Article R. 123-163 - Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants. ...

Article R. 123-164 - Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R. 123-139 à R. 123-142 donnent li ...

Article R. 123-165 - Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures...

Article R. 123-166 - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités ...

Article R. 123-166-1 - L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie où est situé le siège de l'entrepr ...

Article R. 123-166-2 - Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son ...

Article R. 123-166-3 - Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa récep ...

Article R. 123-166-4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au représent ...

Article R. 123-166-5 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie lorsque l'en ...

Article R. 123-167 - Toute personne morale qui installe, dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, son siège ou, lorsque celui-ci est ...

Article R. 123-168 - Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois moi...

Article R. 123-169 - Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indic ...

Article R. 123-169-1 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'arti ...

Article R. 123-170 - Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre...

Article R. 123-171 - Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les d ...

Article R. 123-171-1 - Non applicable....

Article R. 123-172 - Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la...

Article R. 123-173 - Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. Le livre-journal et le livre d'inventai...

Article R. 123-174 - Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. ...

Article R. 123-175 - Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable....

Article R. 123-176 - Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l' ...

Article R. 123-177 - L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun...

Article R. 123-178 - Pour l'application de l'article L. 123-18 : 1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à...

Article R. 123-179 - La dépréciation d'une immobilisation est, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, constatée par l'amortissement. Celui-ci consist ...

Article R. 123-180 - Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adapt ...

Article R. 123-181 - Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les él ...

Article R. 123-182 - L'actif du bilan fait apparaître successivement les éléments suivants : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorpor...

Article R. 123-183 - Les postes de l'actif distinguent notamment : 1° Parmi les immobilisations incorporelles : les frais d'établissement, les frais de reche...

Article R. 123-184 - Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un...

Article R. 123-185 - Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiqu ...

Article R. 123-186 - Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne p ...

Article R. 123-187 - Les frais d'établissement ainsi que les frais de recherche appliquée et de développement sont amortis selon un plan et dans un délai maxima ...

Article R. 123-188 - Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan s ...

Article R. 123-189 - Les charges comptabilisées pendant l'exercice qui concernent un exercice ultérieur figurent à l'actif du bilan au poste " Comptes de régula ...

Article R. 123-190 - Le passif du bilan fait apparaître successivement les éléments suivants : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, l ...

Article R. 123-191 - Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesque ...

Article R. 123-192 - Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du r ...

Article R. 123-193 - Le compte de résultat fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitat...

Article R. 123-194 - Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 pe ...

Article R. 123-195 - Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent co ...

Article R. 123-196 - Les informations prévues à l'article R. 123-195 portent notamment sur les points suivants : 1° Les modes et méthodes d'évaluation appliq...

Article R. 123-197 - Les personnes morales mentionnent en outre dans l'annexe : 1° Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif ci...

Article R. 123-197-1 - Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des...

Article R. 123-198 - Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes dans les conditions de l'article L. 123-16 et R. 123- ...

Article R. 123-199 - Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pou ...

Article R. 123-199-1 - Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales ...

Article R. 123-200 - Pour l'application de l'article L. 123-16 relatif à l'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels : 1° En ce qui concerne...

Article R. 123-201 - Le bilan simplifié prévu à l'article L. 123-16 fait apparaître successivement les éléments suivants : 1° Au titre de l'actif immobilisé...

Article R. 123-202 - Le compte de résultat simplifié prévu à l'article L. 123-16 fait apparaître successivement, outre les variations de stocks, les éléments su ...

Article R. 123-203 - Par dérogation à l'article R. 123-174, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement co ...

Article R. 123-204 - Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au 1° de l'article R. 123-200 peuven ...

Article R. 123-205 - Par dérogation aux articles R. 123-173 à R. 123-177, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-28 qui n'éta ...

Article D. 123-205-1 - Non applicable....

Article R. 123-206 - Par dérogation aux articles R. 123-173 à R. 123-177, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-28 qui n'ét ...

Article R. 123-207 - Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-28 sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires l ...

Article R. 123-208 - Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le r ...

Articles R. 123-208-1 à R. 123-208-8 - Non applicables....

Articles R. 123-209 à R. 123-219 - Non applicables....

Article R. 123-220 - L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant...

Article R. 123-221 - Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres. Le numéro d'identité attribué à...

Article R. 123-222 - Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu...

Article R. 123-223 - Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le...

Article R. 123-224 - L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leu ...

Article R. 123-225 - La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est...

Article R. 123-226 - Lorsque les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 sont fournis, en vertu des articles R. 123-224 et R. 123-225, s ...

Article R. 123-227 - Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en ...

Article R. 123-228 - La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut in ...

Article R. 123-229 - Lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiat ...

Article R. 123-230 - En cas de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que ...

Article R. 123-231 - Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure so ...

Article R. 123-232 - Sous réserve des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-11-1 et R. 123-31 à R. 123-153, en ce qui concerne le registre du commerce et ...

Article R. 123-233 - Indépendamment des administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, les administrations publiques sont tenues d'utiliser ex ...

Article R. 123-234 - Conformément à l'article R. 123-220 toute personne physique ou morale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec l ...

Articles D. 123-235 et D. 123-236 - Non applicables....

Article R. 123-237 - Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes corresponda ...

Article R. 123-237-1 - Non applicable....

Article R. 123-238 - Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, ind ...

Articles R. 127-1 à R. 127-3 - Non applicables....

Articles R. 131-1 à R. 131-6 - Non applicables....

Articles R. 131-7 à R. 131-13 - Non applicables....

Articles D. 131-14 à R. 131-17 - Non applicables....

Articles R. 131-18 à R. 131-23 - Non applicables....

Articles R. 131-24 à R. 131-40 - Non applicables....

Article R. 132-1 - Non applicable....

Articles R. 133-1 à R. 133-2 - Non applicables....

Articles R. 134-1 à R. 134-17 - Non applicables....

Article R. 141-1 - La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R ...

Article R. 141-2 - Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements e ...

Article R. 143-1 - Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. ...

Article R. 143-2 - La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal mixte de commerce de la situation du fonds....

Article R. 143-3 - Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou no ...

Article R. 143-4 - L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier copie des actes de vente so ...

Article R. 143-5 - Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribun ...

Article R. 143-6 - Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire leur privilège, présentent, soit eux-mêmes, soit par un tiers, au greffier du tribunal mi ...

Article R. 143-7 - Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'article R. 143-6, est constaté sur un ...

Article R. 143-8 - Il est joint à l'acte de vente ou de nantissement deux bordereaux sur papier non timbré dont la forme est déterminée par arrêté du garde de ...

Article R. 143-9 - Les pièces mentionnées aux articles R. 143-6 et R. 143-8 et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce reçoivent ...

Article R. 143-10 - Les déclarations de créance faites aux greffiers en exécution des articles L. 141-21 et L. 141-22 sont inscrites sur un registre à souche t ...

Article R. 143-11 - Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriel ...

Article R. 143-12 - Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, pour l'exécution des articles L. 141-5 à L. 141-11, L. 142-3 et L. 143-17 et conforméme ...

Article R. 143-13 - Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal vérifie la tenue des registres prévus par les articles R. 143-9 et suivants. Il ...

Article R. 143-14 - Le greffier remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux prévus à l'article R. 143-8, après l'avoir revêtu, dès sa récep ...

Article R. 143-15 - Le greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est just ...

Article R. 143-16 - Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec ...

Article R. 143-17 - Il est interdit aux greffiers de refuser ou de retarder les inscriptions ou la délivrance des états ou certificats requis. Ils sont resp...

Article R. 143-18 - Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal...

Article R. 143-19 - La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription. Il en est délivré certificat aux parties...

Article R. 143-20 - Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L. 143-20, contient les mêmes indications que celles qui son ...

Article R. 143-21 - L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du...

Article R. 143-22 - Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce compr ...

Article R. 143-23 - Non applicable....

Article R. 144-1 - Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un jo ...

Article D. 144-2 - Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 14 ...

Article D. 144-3 - Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et...

Article D. 144-4 - Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son ...

Article D. 144-5 - Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1, les opérations ayant pour objet d'adapter les d ...

Article R. 145-1 - Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modif ...

Article R. 145-2 - Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section....

Article R. 145-3 - Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface...

Article R. 145-4 - Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locau ...

Article R. 145-5 - La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L....

Article R. 145-6 - Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la vil ...

Article R. 145-7 - Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des élément ...

Article R. 145-8 - Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalemen ...

Articles R. 145-9 à R. 145-11 - Non applicables....

Articles D. 145-12 à D. 145-19 - Non applicables....

Article R. 145-20 - La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d ...

Article R. 145-21 - Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l ...

Article R. 145-22 - Non applicable....

Articles R. 145-23 à D. 145-34 - Non applicables....

Articles D. 146-1 et D. 146-2 - Non applicables....

Article R. 210-1 - Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier. La d...

Article R. 210-2 - La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée u...

Article R. 210-3 - Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les ...

Article R. 210-4 - L'avis mentionné à l'article R. 210-3 contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sig...

Article R. 210-5 - Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec ...

Article R. 210-6 - Lors de la constitution d'une société par actions ne faisant pas appel public à l'épargne, l'état des actes accomplis pour le compte de la ...

Article R. 210-7 - Lors de la constitution d'une société par actions faisant appel public à l'épargne, les actes accomplis pour le compte de la société en for ...

Article R. 210-8 - Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Journal offici ...

Article R. 210-9 - Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre a ...

Article R. 210-10 - Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts pe ...

Article R. 210-11 - En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un jour ...

Article R. 210-12 - L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, est portée deva ...

Article R. 210-13 - Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soi ...

Article R. 210-14 - L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tou ...

Article R. 210-15 - La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal mixte de commerce....

Article R. 210-16 - La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou dans un jo ...

Article R. 210-17 - La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal mixte de commerce, en annexe au registre du commerce et des soc ...

Article R. 210-18 - Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une f...

Article R. 210-19 - Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, u ...

Article R. 210-20 - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de sat ...

Article R. 221-1 - Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire ...

Article R. 221-2 - Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des assoc ...

Article R. 221-3 - Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un jug ...

Article R. 221-4 - Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquid ...

Article R. 221-5 - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article Lp. 221-9 relatif à la désignation d'un commissa...

Article R. 221-6 - Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont te ...

Article R. 221-7 - Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rappor ...

Article R. 221-8 - En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissan ...

Article R. 221-9 - La publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéd ...

Article R. 221-10 - Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins ap ...

Article R. 222-1 - Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple....

Article R. 222-2 - Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe a ...

Article R. 222-3 - L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8....

Article R. 223-1 - Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire ...

Article D. 223-2 - Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la géran ...

Article R. 223-3 - Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en...

Article R. 223-4 - Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de...

Article R. 223-5 - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 : 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le...

Article R. 223-6 - Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les exp ...

Article D. 223-6-1 - Non applicable....

Article R. 223-7 - Le document d'information mentionné à l'article L. 223-11 est établi préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute per ...

Article R. 223-8 - Sont annexés au document d'information mentionné à l'article R. 223-7 : 1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale...

Article R. 223-9 - La notice mentionnée à l'article L. 223-11 est établie préalablement à toute souscription. Elle est remise ou envoyée à toute personne dont...

Article R. 223-10 - L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 228-51, et les articles R ...

Article R. 223-11 - La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article ...

Article R. 223-12 - Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'as ...

Article R. 223-13 - La cession de parts sociales est soumise aux formalités de publicité prévue par l'article R. 221-9....

Article R. 223-14 - Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au...

Article R. 223-15 - Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de r ...

Article R. 223-16 - Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19, dans le délai d'un mois à...

Article R. 223-17 - Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'asse...

Article R. 223-18 - Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rappo ...

Article R. 223-19 - En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26, le texte des résolutions proposées, ...

Article R. 223-20 - Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jou ...

Article R. 223-20-1 - Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'as ...

Article R. 223-21 - Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le mê ...

Article R. 223-22 - En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adr ...

Article R. 223-23 - L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'ass ...

Article R. 223-24 - Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, préno ...

Article R. 223-25 - Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions ...

Article R. 223-26 - Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa ...

Article R. 223-27 - Les dispositions de l'article R. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés ...

Article R. 223-28 - Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au...

Article R. 223-29 - Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36. Dans le même dé ...

Article R. 223-30 - L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'artic ...

Article R. 223-31 - S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieu ...

Article R. 223-32 - Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'ar ...

Article R. 223-33 - Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date d ...

Article R. 223-34 - Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34, l'achat des parts soc ...

Article R. 223-35 - Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal mixte de ...

Article R. 223-36 - Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la m ...

Article R. 224-1 - Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire ...

Article R. 224-2 - Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contie ...

Article R. 224-3 - Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur miss ...

Article R. 225-1 - La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, un appel public à l'épargne au sens des articles L. 411- ...

Article R. 225-2 - L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal mixte de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et rev ...

Article R. 225-3 - La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des ...

Article R. 225-4 - Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22 ...

Article R. 225-5 - Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscri ...

Article R. 225-6 - Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indic ...

Article R. 225-7 - Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les...

Article R. 225-8 - Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu ...

Article R. 225-9 - Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévu ...

Article R. 225-10 - L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 225-3. L'avis de convocation indique...

Article R. 225-11 - Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat ...

Article R. 225-12 - La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités ...

Article R. 225-13 - Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des artic ...

Article R. 225-14 - Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent...

Article R. 225-15 - Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur ...

Article R. 225-16 - Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette de ...

Article R. 225-17 - La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il étai ...

Article R. 225-18 - Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal mixte de commerce, statuant sur requête....

Article R. 225-19 - Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séanc ...

Article R. 225-20 - Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentio ...

Article R. 225-21 - Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective ...

Article R. 225-22 - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social e ...

Article R. 225-23 - Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37, excusés ou abse ...

Article R. 225-24 - Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur généra ...

Article R. 225-25 - Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du...

Article R. 225-26 - Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la dire ...

Article R. 225-27 - L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la...

Article R. 225-28 - Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals...

Article R. 225-29 - Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour ...

Article R. 225-30 - Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des art ...

Article R. 225-31 - Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1° L'énumération des conventions et...

Article R. 225-32 - Le président du conseil d'administration communique aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard l ...

Article R. 225-33 - Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de p ...

Article R. 225-34 - Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la dur ...

Article R. 225-34-1 - L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-42-1 est publiée sur le site internet de la société concernée dans un dél ...

Article R. 225-35 - Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance....

Article R. 225-36 - Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois. A défaut, tout intére...

Article R. 225-37 - Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction....

Article R. 225-38 - Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du direct ...

Article R. 225-39 - Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux le ...

Article R. 225-40 - Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à...

Article R. 225-41 - Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaire ...

Article R. 225-42 - Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat...

Article R. 225-43 - La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il étai ...

Article R. 225-44 - Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal mixte de commerce, statuant sur requête....

Article R. 225-45 - Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance. Toutefois,...

Article R. 225-46 - Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter ...

Article R. 225-47 - Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui ment ...

Article R. 225-48 - Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent aux moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés au troisième alinéa d ...

Article R. 225-49 - Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et...

Article R. 225-50 - Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa ...

Article R. 225-51 - Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de...

Article R. 225-52 - Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représenta ...

Article R. 225-53 - Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou gara ...

Article R. 225-54 - Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant qu'il fixe pour chaque opération, autoriser le directoire à céder des immeuble ...

Article R. 225-55 - Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice....

Article R. 225-56 - Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. ...

Article R. 225-57 - Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des arti ...

Article R. 225-58 - Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88, contient : 1° L'énumération des conventions e...

Article R. 225-59 - Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, au plus tard le ...

Article R. 225-60 - Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; i ...

Article R. 225-60-1 - L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 est publiée sur le site internet de la société concernée dans un dél ...

Article R. 225-61 - Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménage ...

Article R. 225-62 - Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées...

Article R. 225-63 - Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévu ...

Article R. 225-64 - Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du c ...

Article R. 225-65 - Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal mixte de commerce statuant en référé l ...

Article R. 225-66 - L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital s ...

Article R. 225-67 - L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales en Nouvelle-Calédonie et, en outre, si la société...

Article R. 225-68 - Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premie ...

Article R. 225-69 - Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, ...

Article R. 225-70 - Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à ...

Article R. 225-71 - La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins...

Article R. 225-72 - Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de point ...

Article R. 225-73 - Non applicable....

Article R. 225-74 - Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de pro ...

Article R. 225-75 - A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie ...

Article R. 225-76 - Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il o ...

Article R. 225-77 - La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jo ...

Article R. 225-78 - Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues...

Article R. 225-79 - La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé d ...

Article R. 225-80 - Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuv ...

Article R. 225-81 - Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le ...

Article R. 225-82 - Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 resp ...

Article R. 225-82-1 - Pour l'application de l'article L. 225-106-1, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre re ...

Article R. 225-82-2 - La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 225-106-1 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée...

Article R. 225-82-3 - I. - Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 225-106-2 publie sur son site internet un doc ...

Article R. 225-83 - La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89, les renseig ...

Article R. 225-84 - Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec de ...

Article R. 225-85 - I. - Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché...

Article R. 225-86 - Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un march ...

Article R. 225-87 - Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. ...

Article R. 225-88 - A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres ...

Article R. 225-89 - A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de ...

Article R. 225-90 - En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion ...

Article R. 225-91 - L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le ...

Article R. 225-92 - En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, a ...

Article R. 225-93 - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre co ...

Article R. 225-94 - Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un ...

Article R. 225-95 - La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque ac...

Article R. 225-96 - L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit ...

Article R. 225-97 - Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des a ...

Article R. 225-98 - Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéde ...

Article R. 225-99 - Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à...

Article R. 225-100 - Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, ...

Article R. 225-101 - Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le...

Article R. 225-102 - Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose de manière claire et précise, notamment dans le rapport prévu aux articl ...

Article R. 225-103 - Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 2 ...

Article R. 225-104 - Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les in ...

Article R. 225-105 - Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux ...

Articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 - Non applicables....

Article R. 225-106 - Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la compos ...

Article R. 225-106-1 - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210 ...

Article R. 225-107 - Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assembl ...

Article R. 225-108 - Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou...

Article R. 225-109 - Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur ...

Article R. 225-110 - Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la q ...

Article R. 225-111 - Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces...

Article R. 225-112 - Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instru ...

Article R. 225-113 - Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129, toutes indications utiles sur les motifs ...

Article R. 225-114 - Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmenta ...

Article R. 225-115 - Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ...

Article R. 225-116 - Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, e ...

Article R. 225-117 - Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscri ...

Article R. 225-118 - Pour l'application de l'article L. 225-135-1, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours d ...

Article R. 225-119 - Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois der ...

Article R. 225-120 - Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de c ...

Article R. 225-121 - Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne...

Article R. 225-122 - L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée. Dans l...

Article R. 225-123 - Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux acti ...

Article R. 225-124 - La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes : 1° L'objet social, indiqué sommairement...

Article R. 225-125 - Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'articl ...

Article R. 225-126 - Les documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-124 et conti ...

Article R. 225-127 - Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvel ...

Article R. 225-128 - Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscri ...

Article R. 225-129 - Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 225-6....

Article R. 225-130 - Les sommes provenant de la vente prévue à l'article L. 225-130 sont allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la d ...

Article R. 225-131 - La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse....

Article R. 225-132 - Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au der ...

Article R. 225-133 - . La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilière ...