Les modalités d'entrée en vigueur des textes de la compétence de l'Etat applicables en Nouvelle-calédonie ont changé (voir les commentaires sous l’article 6-1 de la LO n° 99-209 créé par l’article 16 II de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer) :
- les dispositions législatives et réglementaires qui sont nécessairement destinées à régir l'ensemble du territoire de la République continuent à entrer en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française, sauf mention contraire;
- les autres dispositions entrent désormais en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ne sont plus publiées que pour information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC), dans un délai difficilement compressible.
D'où la création de la présente rubrique, composée de deux sous-rubriques: "Textes législatifs et règlementaires" et "Autres textes et ouvertures de concours".
Seule à faire foi, la publication au JONC "papier" des actes de l'Etat relève de la compétence du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. La sélection de textes opérée dans cette rubrique, non exhaustive et à vocation purement documentaire, ne saurait s'y substituer. Elle n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.
Les liens hyper-texte associés renvoient directement au site officiel Legifrance, qui en est vivement remercié.
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